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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
###### Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000029336309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336309.xml
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###### Article L2121-3
La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports
collectifs d'intérêt régional, de l'organisation :<br />
1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services
ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l'exception
des services d'intérêt national et des services internationaux ;<br />
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services
ferroviaires.<br />
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs
groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire
dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le
contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les
dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager,
en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports
mentionné à l'article L. 1213-1.<br />
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système
de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux
de personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.