Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031808 Identifiant: LEGIARTI000032889760
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###### Article R5343-1 ###### Article R5343-1
La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports,
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail. dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à
destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement
des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises
sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire,
sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement
par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article
L. 5343-2.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans
avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes :
déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et
avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens
du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des
navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031810 Identifiant: LEGIARTI000032889751
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###### Article R5343-2 ###### Article R5343-2
En application de l'article L. 5343-7, dans les ports figurant sur la liste Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
prévue à l'article L. 5343-1, les opérations de chargement et de déchargement dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
au deuxième alinéa, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des mois précédents.<br />
catégories définies à l'article L. 5343-2. Il en est de même des opérations
effectuées dans des lieux à usage public, tels que terre-pleins, hangars ou
entrepôts, situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime et
portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie
maritime.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
l'armateur.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000030031812 Identifiant: LEGIARTI000032889770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889770.xml
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###### Article R5343-3 ###### Article R5343-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement
dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3
lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à
mois précédents.<br /> obtenir le maintien de sa carte professionnelle.<br />
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui
directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.<br />
l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception
de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du
licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date
d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses
perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle,
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Toute décision de refus doit être motivée.<br />
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.