Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048284124
NOR: MTRT2317355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/28/41/JORFTEXT000048284124.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-01 00:00:00 +01:00
parent 3a4bf8601c
commit 65cfa0e32f
11 changed files with 174 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046854516
##### TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- [Chapitre II : Relations individuelles de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048288554
---
###### Chapitre II : Relations individuelles de travail
- [Section unique : Le contrat d'engagement maritime](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048287436
---
###### Section unique : Le contrat d'engagement maritime
- [Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048287438
---
###### Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
- [Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié](paragraphe_unique)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048287440
---
###### Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié
- [Article R5542-1](article_r5542-1.md)
- [Article R5542-2](article_r5542-2.md)
- [Article R5542-3](article_r5542-3.md)
- [Article R5542-4](article_r5542-4.md)
- [Article R5542-5](article_r5542-5.md)
- [Article R5542-6](article_r5542-6.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287531.xml
---
###### Article R5542-1
Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par
l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes :<br />
1° La date d'embauche ;<br />
2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;<br />
3° Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L.
6321-1 du code du travail ;<br />
4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation
de leur relation de travail ;<br />
5° La périodicité et la méthode de versement du salaire et de ses accessoires
;<br />
6° Pour les gens de mer travaillant à bord des navires autres que de pêche, le
nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord desquels le gens de
mer s'engage à travailler ;<br />
7° Hormis pour les gens de mer relevant du régime mentionné à l'article L.
5544-6 du présent code, la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle, ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence
lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41, L.
3121-42 et L. 3121-44 à L. 3121-47 du code du travail, les conditions dans
lesquelles le gens de mer peut être conduit à effectuer des heures
supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité
concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes
successives alternantes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287533.xml
---
###### Article R5542-2
La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et au 7° de l'article
R. 5542-1 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et
réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.<br />
Les informations mentionnées au 1°, au 2° et aux 5° à 7° du même article sont
communiquées individuellement au gens de mer au plus tard le septième jour
calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont
communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287551.xml
---
###### Article R5542-3
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 5542-1
doivent être modifiées, l'employeur remet au gens de mer un document indiquant
ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise
d'effet de cette modification.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
modification résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives
et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287553.xml
---
###### Article R5542-4
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à
faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287573.xml
---
###### Article R5542-5
L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous
format papier, par tout moyen conférant date certaine.<br />
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :<br />
1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format
électronique ;<br />
2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;<br />
3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de
ces informations.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048287592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/75/LEGIARTI000048287592.xml
---
###### Article R5542-6
Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations mentionnées à l'article R.
5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige
le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la
juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur en demeure
de les leur communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des
informations en cause par l'employeur dans un délai de sept jours calendaires à
compter de la réception de la mise en demeure.