Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208874
NOR: TREA2224100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/88/JORFTEXT000047208874.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048322128
### SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- [Livre IER : L'AÉRONEF](livre_ier)
- [Livre III : LES AÉRODROMES](livre_iii)
- [Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT](livre_v)

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048322130
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#### Livre IER : L'AÉRONEF
- [Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES](titre_iv)

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048322358
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##### Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- [Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048322396
---
###### Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
- [Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité](section_1)

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048322398
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###### Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
- [Article R6143-1](article_r6143-1.md)
- [Article R6143-2](article_r6143-2.md)
- [Article R6143-3](article_r6143-3.md)
- [Article R6143-4](article_r6143-4.md)
- [Article R6143-5](article_r6143-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048322400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/24/LEGIARTI000048322400.xml
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###### Article R6143-1
L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE)
2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes
d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont
effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048322402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/24/LEGIARTI000048322402.xml
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###### Article R6143-2
Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation
de la conformité des produits prévues au premier paragraphe de l'article 2 du
règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, adressent, à cette
fin, au ministre chargé de l'aviation civile une demande écrite de notification,
accompagnée des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 25 du même
règlement après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un
certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents
prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars
2019, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme à la
Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à
l'article 26 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification.
Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue
de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette
demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048322404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/24/LEGIARTI000048322404.xml
---
###### Article R6143-3
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre
chargé de l'aviation civile les informations prévues au paragraphe 1 de
l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048322406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/24/LEGIARTI000048322406.xml
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###### Article R6143-4
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification
d'un organisme prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2019/945 de la
Commission du 12 mars 2019 sont prises par le ministre chargé de l'aviation
civile. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux
mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et
invité à présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre
chargé de l'aviation civile peut prononcer la restriction ou la suspension de la
notification avec effet immédiat.<br />
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou en cas
de cessation de ses activités, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer des
certificats et transfère les dossiers des titulaires des certificats concernés à
un autre organisme notifié selon des modalités prévues par arrêté du ministre
charge de l'aviation civile. »

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048322408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/32/24/LEGIARTI000048322408.xml
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###### Article R6143-5
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de
demande de notification et de transmission des informations par les organismes
d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de
modifications apportées à la notification. »