Code de l'aviation civile
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1967-04-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006074234 Ancien identifiant: CAVIACIL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2018-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000023077973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077973.xml
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Date de début: 2018-06-30
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000036109974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/99/LEGIARTI000036109974.xml
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###### Article L6361-14
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@ -14,30 +14,9 @@ manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font
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l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
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notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.<br />
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A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite
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la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des
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faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement
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pouvant donner lieu à sanction.<br />
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L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.<br />
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L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
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6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
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toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
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communiquer tous documents nécessaires.<br />
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Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.<br />
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Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet
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d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations
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au rapporteur.<br />
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L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de
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se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée
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néglige de comparaître ou de se faire représenter.<br />
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Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
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son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.<br />
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Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
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délibérations et ne prennent pas part au vote.
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communiquer tous documents nécessaires.
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