diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000023077973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077973.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000036109974
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###### Article L6361-14
@@ -14,30 +14,9 @@ manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
-A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite
-la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des
-faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement
-pouvant donner lieu à sanction.
-
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
-communiquer tous documents nécessaires.
-
-Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.
-
-Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet
-d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations
-au rapporteur.
-
-L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de
-se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée
-néglige de comparaître ou de se faire représenter.
-
-Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
-son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
-
-Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
-délibérations et ne prennent pas part au vote.
+communiquer tous documents nécessaires.