diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md index c6d329ad766..5b8662506b4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000023077973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077973.xml +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000036109974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/99/LEGIARTI000036109974.xml --- ###### Article L6361-14 @@ -14,30 +14,9 @@ manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
-A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite -la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des -faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement -pouvant donner lieu à sanction.
- L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire -communiquer tous documents nécessaires.
- -Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.
- -Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet -d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations -au rapporteur.
- -L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de -se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée -néglige de comparaître ou de se faire représenter.
- -Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou -son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
- -Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux -délibérations et ne prennent pas part au vote. +communiquer tous documents nécessaires.