From 623c9c49c7ac263a6be86426b4b4826be2121622 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Code de l'aviation civile MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1967-04-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006074234 Ancien identifiant: CAVIACIL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml --- .../section_4/article_l6361-14.md | 31 +++---------------- 1 file changed, 5 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md index c6d329ad766..5b8662506b4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l6361-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000023077973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/79/LEGIARTI000023077973.xml +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000036109974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/99/LEGIARTI000036109974.xml --- ###### Article L6361-14 @@ -14,30 +14,9 @@ manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
-A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite -la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des -faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement -pouvant donner lieu à sanction.
- L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire -communiquer tous documents nécessaires.
- -Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.
- -Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet -d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations -au rapporteur.
- -L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de -se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée -néglige de comparaître ou de se faire représenter.
- -Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou -son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
- -Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux -délibérations et ne prennent pas part au vote. +communiquer tous documents nécessaires.