LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/> <br clear="none"/> <br clear="none"/> <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037111503 NOR: TRAT1805471L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031023808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023808.xml
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Date de début: 2018-06-29
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000037116014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116014.xml
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###### Article L2111-10-1
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Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en
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vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :<br />
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I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre
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sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre
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social de SNCF Réseau. À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut dépasser
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un plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31
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décembre 2019.<br />
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1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés
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selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de
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l'article L. 2111-10 ;<br />
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À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de
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SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le
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respect du plafond, selon les principes suivants :<br />
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2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au
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||||
regard du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la
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marge opérationnelle de SNCF Réseau.<br />
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1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à
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ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond
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applicable. SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat
|
||||
mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart
|
||||
constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure
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||||
lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;<br />
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||||
En cas de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
|
||||
d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités
|
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territoriales ou tout autre demandeur.<br />
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||||
2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de
|
||||
développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des
|
||||
collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa
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||||
part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux
|
||||
de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du
|
||||
capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des
|
||||
risques spécifiques à l'investissement.<br />
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||||
En l'absence de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
|
||||
d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers
|
||||
propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au
|
||||
terme de la période d'amortissement des investissements projetés.<br />
|
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II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de
|
||||
l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de
|
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convergence afin que le ratio atteigne le plafond mentionné au I le 31 décembre
|
||||
2026 au plus tard. Tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au
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||||
même I, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent
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||||
en outre les principes suivants :<br />
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Les règles de financement et le ratio mentionnés au premier alinéa et au 2°
|
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visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du
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||||
système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et
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||||
entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
|
||||
intermodale.<br />
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||||
1° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de modernisation du
|
||||
réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités
|
||||
territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive
|
||||
dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet
|
||||
investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF
|
||||
Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques
|
||||
à l'investissement ;<br />
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||||
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||||
Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
|
||||
2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de
|
||||
développement du réseau ferré national.<br />
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||||
III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens
|
||||
du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier
|
||||
retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque
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||||
celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une
|
||||
avance.<br />
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||||
IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
|
||||
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un
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||||
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à
|
||||
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des
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||||
stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet
|
||||
avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en
|
||||
particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires,
|
||||
ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses
|
||||
d'investissement projetées.<br />
|
||||
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment
|
||||
sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard
|
||||
de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
|
||||
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
|
||||
projetées.<br />
|
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||||
Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
|
||||
éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
|
||||
sont définies par décret.
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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||||
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645
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##### TITRE II : EXPLOITATION
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- [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](chapitre_ier_bis)
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||||
- [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv)
|
||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084643
|
|||
- [Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures](section_2)
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||||
- [Section 3 : Services librement organisés](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Vente des billets](section_4)
|
||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084641
|
|||
- [Sous-section 1 : Services d'intérêt national](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Services d'intérêt régional](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes](sous-section_4)
|
||||
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084639
|
|||
###### Sous-section 1 : Services d'intérêt national
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||||
- [Article L2121-1](article_l2121-1.md)
|
||||
- [Article L2121-1-1](article_l2121-1-1.md)
|
||||
- [Article L2121-2](article_l2121-2.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037112940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112940.xml
|
||||
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||||
###### Article L2121-1-1
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||||
Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes
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||||
directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour
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||||
l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure
|
||||
des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent
|
||||
comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas
|
||||
leurs coûts.
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@ -1,13 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084637.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116091.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L2121-1
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||||
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||||
L'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de
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||||
personnes d'intérêt national.
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||||
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services
|
||||
de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de
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||||
transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services
|
||||
ferroviaires.
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||||
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|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
|
|||
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||||
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
|
||||
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
|
||||
- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md)
|
||||
- [Article L2121-4-2](article_l2121-4-2.md)
|
||||
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
|
||||
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
|
||||
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029333699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L2121-4-1
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||||
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<div align="left">
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||||
Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
|
||||
des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par
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||||
l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
|
||||
Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
|
||||
service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité
|
||||
égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
|
||||
autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou
|
||||
honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque
|
||||
nature que ce soit.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-4-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise
|
||||
offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les
|
||||
conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la
|
||||
montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service
|
||||
public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du
|
||||
contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services
|
||||
demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037112875
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes
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||||
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||||
- [Article L2121-9-1](article_l2121-9-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037112877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-9-1
|
||||
|
||||
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des
|
||||
comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des
|
||||
usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des
|
||||
élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le
|
||||
fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment
|
||||
consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du
|
||||
même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs,
|
||||
l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique
|
||||
et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation
|
||||
des services.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037112972
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Vente des billets
|
||||
|
||||
- [Article L2121-13](article_l2121-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037112974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-13
|
||||
|
||||
L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de
|
||||
transport de personnes de participer à un système commun d'information des
|
||||
voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une
|
||||
concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après
|
||||
avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette
|
||||
obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des
|
||||
services de transport de personnes.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037113057
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
|
||||
|
||||
- [Article L2121-14](article_l2121-14.md)
|
||||
- [Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-14
|
||||
|
||||
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des
|
||||
services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités
|
||||
organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037113061
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
|
||||
|
||||
- [Article L2121-16](article_l2121-16.md)
|
||||
- [Article L2121-18](article_l2121-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-16
|
||||
|
||||
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques
|
||||
participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les
|
||||
informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de
|
||||
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité
|
||||
de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories
|
||||
d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations
|
||||
couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire
|
||||
pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en
|
||||
protéger la confidentialité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/33/LEGIARTI000037113316.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2121-18
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||||
L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un
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||||
contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des
|
||||
autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité
|
||||
principale est le transport ferroviaire.
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037113069
|
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||||
###### Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public
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- [Article L2121-19](article_l2121-19.md)
|
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@ -0,0 +1,40 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113071.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2121-19
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||||
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||||
Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de
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||||
voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations
|
||||
de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa
|
||||
demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces
|
||||
services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que
|
||||
puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les
|
||||
gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service
|
||||
indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
|
||||
étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation
|
||||
et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été
|
||||
chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que
|
||||
prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du
|
||||
présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la
|
||||
communication des informations effectuée en application de l'article L. 2121-16
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes
|
||||
par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour
|
||||
assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son
|
||||
compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations
|
||||
devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans
|
||||
lesquels ces informations sont transmises.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037113654
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
|
||||
|
||||
- [Article L2121-20](article_l2121-20.md)
|
||||
- [Article L2121-21](article_l2121-21.md)
|
||||
- [Article L2121-22](article_l2121-22.md)
|
||||
- [Article L2121-23](article_l2121-23.md)
|
||||
- [Article L2121-24](article_l2121-24.md)
|
||||
- [Article L2121-25](article_l2121-25.md)
|
||||
- [Article L2121-26](article_l2121-26.md)
|
||||
- [Article L2121-27](article_l2121-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-20
|
||||
|
||||
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public
|
||||
portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
|
||||
voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de
|
||||
travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à
|
||||
l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au
|
||||
nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L.
|
||||
2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés
|
||||
du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou
|
||||
d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le
|
||||
périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de
|
||||
voyageurs.<br />
|
||||
|
||||
La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement
|
||||
d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties
|
||||
prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de
|
||||
l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective
|
||||
mentionnée à l'article L. 2162-1.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur
|
||||
un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou
|
||||
d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle
|
||||
elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
|
||||
sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-21
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités
|
||||
organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des
|
||||
organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective
|
||||
de la branche ferroviaire, détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur
|
||||
employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire,
|
||||
désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat
|
||||
de service public portant sur un service ou une partie de service de transport
|
||||
ferroviaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont
|
||||
transmises ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour
|
||||
les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des
|
||||
clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de
|
||||
voyageurs.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-22
|
||||
|
||||
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
|
||||
employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice
|
||||
au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution
|
||||
du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer
|
||||
directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté
|
||||
sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au
|
||||
Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en
|
||||
concurrence ou de l'attribution directe du contrat. Il est calculé à partir de
|
||||
l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des
|
||||
salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service
|
||||
concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de
|
||||
sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des
|
||||
installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde,
|
||||
selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
|
||||
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et
|
||||
L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières s'impose aux parties.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-23
|
||||
|
||||
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article
|
||||
L. 2121-20, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux
|
||||
d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile
|
||||
et l'ancienneté dans le poste ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
|
||||
volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant
|
||||
à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice
|
||||
possédant les qualifications professionnelles requises ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la
|
||||
liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe
|
||||
individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert
|
||||
de leur contrat de travail.
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-24
|
||||
|
||||
I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date
|
||||
certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard
|
||||
douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le
|
||||
cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les
|
||||
conséquences de son refus pour le salarié.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire
|
||||
connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À
|
||||
défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le
|
||||
transfert de son contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le refus du salarié mentionné au I, dont le taux moyen d'affectation au
|
||||
service concerné sur les douze derniers mois est supérieur à 50 %, constitue le
|
||||
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le
|
||||
cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le
|
||||
cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son
|
||||
motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter
|
||||
de la date effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une
|
||||
indemnité versée par le cessionnaire dont le taux et les modalités de calcul
|
||||
sont déterminés par décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L.
|
||||
1234-20 du code du travail s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le salarié mentionné au I dont le taux moyen d'affectation au
|
||||
service concerné sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % refuse le
|
||||
transfert de son contrat de travail, le cédant lui présente dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de son refus une offre d'emploi disponible situé dans la même
|
||||
région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise,
|
||||
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi
|
||||
équivalent, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié peut faire
|
||||
connaître son refus par écrit au cédant dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
date à laquelle l'offre lui a été présentée. L'absence de réponse au cédant dans
|
||||
ce délai vaut acceptation de l'offre proposée. Le refus du salarié constitue le
|
||||
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cédant
|
||||
et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le cédant
|
||||
notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout
|
||||
moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date
|
||||
effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une indemnité
|
||||
versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par
|
||||
décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
|
||||
travail s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
V.-La rupture du contrat de travail des salariés est en outre soumise aux règles
|
||||
procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du
|
||||
livre IV de la deuxième partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié
|
||||
mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre
|
||||
région, celui-ci peut refuser le transfert. Par dérogation au II, il est tenu
|
||||
d'informer son employeur de son refus dans un délai d'un mois. À défaut, il est
|
||||
réputé avoir accepté le transfert. Le refus du salarié n'emporte aucune
|
||||
conséquence sur la poursuite de son contrat de travail par dérogation aux III et
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen
|
||||
conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-25
|
||||
|
||||
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service
|
||||
ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne,
|
||||
à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des
|
||||
conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des
|
||||
dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du
|
||||
présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son
|
||||
application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des
|
||||
salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et
|
||||
L. 2261-14-3 du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-26
|
||||
|
||||
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1
|
||||
dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire
|
||||
bénéficient des garanties suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour
|
||||
une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de
|
||||
rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités,
|
||||
allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de
|
||||
changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant
|
||||
correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État
|
||||
détermine les conditions d'application du présent 1° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du
|
||||
statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux
|
||||
conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère
|
||||
réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1
|
||||
ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à
|
||||
l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux
|
||||
articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut
|
||||
en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou
|
||||
ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la
|
||||
huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de
|
||||
transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions
|
||||
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de
|
||||
voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre
|
||||
impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité
|
||||
organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public,
|
||||
de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un
|
||||
transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau
|
||||
titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L.
|
||||
2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport
|
||||
ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de
|
||||
l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient
|
||||
des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-27
|
||||
|
||||
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux
|
||||
articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat
|
||||
de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901893.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-4-1
|
||||
|
@ -21,5 +21,8 @@ capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjud
|
|||
des actes des commissions intergouvernementales compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les
|
||||
infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les
|
||||
services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.
|
||||
infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les
|
||||
services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du
|
||||
territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités
|
||||
des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des
|
||||
capacités de l'infrastructure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008092.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-1-1
|
||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
|||
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des
|
||||
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
|
||||
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations
|
||||
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
|
||||
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
|
||||
année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de
|
||||
transport ferroviaire.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029335776
|
|||
###### Section 7 : Réglementation sociale
|
||||
|
||||
- [Article L2102-21](article_l2102-21.md)
|
||||
- [Article L2102-22](article_l2102-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2102-22
|
||||
|
||||
En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le
|
||||
groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à
|
||||
l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les
|
||||
motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de
|
||||
relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre
|
||||
des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail
|
||||
continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L.
|
||||
2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2100-3
|
||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml
|
|||
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
|
||||
d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
|
||||
ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
|
||||
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
|
||||
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un
|
||||
suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment
|
||||
de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
|
||||
</p>
|
||||
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des
|
||||
gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités
|
||||
|
@ -32,10 +34,14 @@ réduite du matériel roulant, des quais et des gares.<br />
|
|||
|
||||
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
|
||||
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
|
||||
compétence.<br />
|
||||
compétence. Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre
|
||||
chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
|
||||
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions. Il peut
|
||||
demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de
|
||||
son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres
|
||||
chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
|
||||
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031966015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966015.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2100-4
|
||||
|
@ -13,25 +13,34 @@ Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
|
|||
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
|
||||
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
|
||||
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1.<br />
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre
|
||||
chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux
|
||||
réunions du comité des opérateurs du réseau.<br />
|
||||
|
||||
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />
|
||||
|
||||
Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de
|
||||
Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs
|
||||
énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de
|
||||
consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé
|
||||
des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure
|
||||
mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau,
|
||||
relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation
|
||||
opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.<br />
|
||||
opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis. Il
|
||||
peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou
|
||||
d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à
|
||||
l'article L. 2100-2.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
|
||||
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
|
||||
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
|
||||
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
|
||||
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'
|
||||
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
|
||||
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres
|
||||
membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
|
||||
national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du
|
||||
service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont
|
||||
soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
|
||||
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI
|
||||
du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de
|
||||
recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029333257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333257.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2161-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail
|
||||
communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire
|
||||
mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un
|
||||
certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application
|
||||
de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire
|
||||
de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de
|
||||
sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même
|
||||
article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou
|
||||
la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
|
||||
d'infrastructures ferroviaires.<br />
|
||||
communes à la société nationale SNCF aux sociétés relevant du champ mentionné au
|
||||
I de l'article L. 2101-2 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de
|
||||
sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité
|
||||
principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux
|
||||
entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de
|
||||
sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité
|
||||
principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation
|
||||
des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux
|
||||
entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des
|
||||
matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de
|
||||
sécurité ferroviaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la
|
||||
continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029333323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333323.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2162-1
|
||||
|
||||
Une convention collective de branche est applicable aux salariés des
|
||||
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
|
||||
l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un
|
||||
certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application
|
||||
de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire
|
||||
de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un
|
||||
agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du
|
||||
même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation
|
||||
ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
|
||||
d'infrastructures ferroviaires.
|
||||
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société
|
||||
nationale SNCF des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L.
|
||||
2101-2 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de
|
||||
sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité
|
||||
principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux
|
||||
salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une
|
||||
attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont
|
||||
l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous
|
||||
exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et
|
||||
aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation,
|
||||
des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de
|
||||
sécurité ferroviaire.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228
|
|||
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037113024
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire
|
||||
|
||||
- [Article L2221-13](article_l2221-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037113026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-13
|
||||
|
||||
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les
|
||||
exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les
|
||||
autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité
|
||||
ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la
|
||||
coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système
|
||||
de transport ferroviaire.<br />
|
||||
|
||||
À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la
|
||||
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
|
||||
du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité
|
||||
ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système
|
||||
ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement
|
||||
public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau.
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008110.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037116169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2251-1-1
|
||||
|
||||
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de
|
||||
SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises
|
||||
ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs
|
||||
personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.<br />
|
||||
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des
|
||||
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
|
||||
autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires
|
||||
utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur
|
||||
demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de
|
||||
non-discrimination.<br />
|
||||
|
||||
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à
|
||||
l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085725
|
|||
- [Article L1241-5](article_l1241-5.md)
|
||||
- [Article L1241-6](article_l1241-6.md)
|
||||
- [Article L1241-7](article_l1241-7.md)
|
||||
- [Article L1241-7-1](article_l1241-7-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037112888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-7-1
|
||||
|
||||
I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le
|
||||
Syndicat des transports d'Île-de-France peut, par dérogation à l'article L.
|
||||
2141-1 :<br />
|
||||
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||||
1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public
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relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du
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règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
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2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
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par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du
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Conseil ;<br />
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2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après
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publicité et mise en concurrence.<br />
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Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Île-de-France et
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SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1
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se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix
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ans.<br />
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II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
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l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des
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conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.<br />
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Elle se termine :<br />
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1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau
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express régional, à une date fixée par décision du Syndicat des transports
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d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;<br />
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2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
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régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour
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une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé
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mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à une date fixée par décision du
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Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2033 et
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la date mentionnée au même 3° ;<br />
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3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2°
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opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise
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en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision du
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Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2025 et
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la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;<br />
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4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
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régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les
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services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la
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date mentionnée au même 3°.<br />
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III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article
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relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs
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attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.<br />
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Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où le
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Syndicat des transports d'Île-de-France souhaite en remettre en cause soit la
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durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la
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résiliation de tout ou partie de cette convention.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031945391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945391.xml
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Date de début: 2018-06-29
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||||
Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000037116127
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116127.xml
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###### Article L1263-2
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@ -37,7 +37,11 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
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2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
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8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
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d'un service international de transport de voyageurs.<br />
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d'un service international de transport de voyageurs ;<br />
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9° Aux règles relatives à la communication d'informations aux autorités
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organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues aux articles
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L. 2121-16 et L. 2121-19.<br />
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La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
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qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000033911879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911879.xml
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||||
Date de début: 2018-06-29
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||||
Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000037116104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116104.xml
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###### Article L1264-7
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@ -43,4 +43,7 @@ obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de
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section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;<br />
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7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises
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en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière.
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en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;<br />
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8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités
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organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code.
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