Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997194
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Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000030242401
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###### Article D1803-2
@ -18,4 +18,7 @@ déplacement aller et retour en transport aérien au départ de leur collectivit
vers la France métropolitaine.<br />
Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des
ressources de celles-ci.
ressources de celles-ci.<br />
La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France
métropolitaine précède la réservation du titre de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997206.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000030242446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242446.xml
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###### Article D1803-6
@ -18,8 +18,8 @@ contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation déno
" mobilité formation emploi " ;<br />
2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la
formation, dans la limite de deux ans, dénommée " allocation complémentaire de
mobilité " ;<br />
formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la
filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;<br />
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028997220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997220.xml
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000030242463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242463.xml
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###### Article D1803-12
Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides
prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par
an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être
cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide
individuelle versée par une personne publique.<br />
I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du
fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un
déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même
année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le
passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de
la formation professionnelle.<br />
Par dérogation au premier alinéa :<br />
Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise
en compte.
-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une
collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée,
au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité
territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport
pour la mobilité de la formation professionnelle ;<br />
-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation
professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve
que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement
d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat
membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année
civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
d'éligibilité de ce dernier.<br />
II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L.
1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
délivrance de la dernière aide.<br />
III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du
déplacement par la sécurité sociale.<br />
IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement
du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne
publique.<br />
V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est
prise en compte.