diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000028997194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997194.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2016-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000030242401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242401.xml
---
###### Article D1803-2
@@ -18,4 +18,7 @@ déplacement aller et retour en transport aérien au départ de leur collectivit
vers la France métropolitaine.
Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des
-ressources de celles-ci.
+ressources de celles-ci.
+
+La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France
+métropolitaine précède la réservation du titre de transport.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md
index c3c6d2a2026..7c3c11f2952 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000028997206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997206.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000030242446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242446.xml
---
###### Article D1803-6
@@ -18,8 +18,8 @@ contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation déno
" mobilité formation emploi " ;
2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la
-formation, dans la limite de deux ans, dénommée " allocation complémentaire de
-mobilité " ;
+formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la
+filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md
index 673bf5c67b8..47bc122efdf 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md
@@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000028997220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997220.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2016-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000030242463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242463.xml
---
###### Article D1803-12
-Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides
-prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par
-an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être
-cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide
-individuelle versée par une personne publique.
+I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du
+fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un
-déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même
-année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le
-passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de
-la formation professionnelle.
+Par dérogation au premier alinéa :
-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise
-en compte.
+-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une
+collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée,
+au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité
+territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport
+pour la mobilité de la formation professionnelle ;
+
+-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation
+professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve
+que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement
+d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat
+membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année
+civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
+d'éligibilité de ce dernier.
+
+II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L.
+1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
+délivrance de la dernière aide.
+
+III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
+tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
+prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
+la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du
+déplacement par la sécurité sociale.
+
+IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
+aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement
+du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne
+publique.
+
+V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est
+prise en compte.