From 600bd888b02fe819343af89ae4b6032afc104f0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Feb 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1424=20du=2018=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202010=20fixant=20les=20conditions=20d'application=20de?= =?UTF-8?q?s=20II,=20III,=20IV=20et=20V=20de=20l'article=2050=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?loi=20n=C2=B0=202009-594=20du=2027=20mai=202009=20pour=20le=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9veloppement=20=C3=A9conomique=20des=20outre-mer=20et=20le?= =?UTF-8?q?s=20limites=20apport=C3=A9es=20au=20cumul=20des=20aides=20au=20?= =?UTF-8?q?cours=20d'une=20m=C3=AAme=20ann=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 2004-163. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023105555 NOR: OMEO1025928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md | 13 +++-- .../chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md | 12 ++--- .../section_5/article_d1803-12.md | 54 +++++++++++++------ 3 files changed, 52 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md index 86550485728..d36948a1f93 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/article_d1803-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000028997194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997194.xml +Date de début: 2015-02-15 +Date de fin: 2016-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000030242401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242401.xml --- ###### Article D1803-2 @@ -18,4 +18,7 @@ déplacement aller et retour en transport aérien au départ de leur collectivit vers la France métropolitaine.
Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des -ressources de celles-ci. +ressources de celles-ci.
+ +La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France +métropolitaine précède la réservation du titre de transport. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md index c3c6d2a2026..7c3c11f2952 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_4/article_d1803-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000028997206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997206.xml +Date de début: 2015-02-15 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000030242446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242446.xml --- ###### Article D1803-6 @@ -18,8 +18,8 @@ contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation déno " mobilité formation emploi " ;
2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la -formation, dans la limite de deux ans, dénommée " allocation complémentaire de -mobilité " ;
+formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la +filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md index 673bf5c67b8..47bc122efdf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_5/article_d1803-12.md @@ -1,25 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2015-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000028997220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997220.xml +Date de début: 2015-02-15 +Date de fin: 2016-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000030242463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242463.xml --- ###### Article D1803-12 -Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides -prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par -an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être -cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide -individuelle versée par une personne publique.
+I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du +fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un -déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même -année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le -passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de -la formation professionnelle.
+Par dérogation au premier alinéa :
-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise -en compte. +-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une +collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, +au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité +territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport +pour la mobilité de la formation professionnelle ;
+ +-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation +professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve +que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement +d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat +membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année +civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions +d'éligibilité de ce dernier.
+ +II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L. +1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de +délivrance de la dernière aide.
+ +III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le +tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut +prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis +la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du +déplacement par la sécurité sociale.
+ +IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues +aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement +du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne +publique.
+ +V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est +prise en compte.