Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048381
### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- [LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048383
---
#### LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048385
---
##### TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les taxis](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048417
---
###### Chapitre Ier : Les taxis
- [Section 1 : Obligations relatives aux véhicules](section_1)
- [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2)
- [Section 3 : Activité de conducteur de taxi](section_3)
- [Section 4 : Exécution du service](section_4)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048419
---
###### Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
- [Article R3121-1](article_r3121-1.md)
- [Article R3121-2](article_r3121-2.md)
- [Article R3121-3](article_r3121-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048421.xml
---
###### Article R3121-1
I.-En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de
taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :<br />
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le
marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;<br />
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui
s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;<br />
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est
défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement
;<br />
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un
appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée
maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.<br />
II.-Il est, en outre, muni de :<br />
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée
d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes
d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;<br />
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en
état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030048423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048423.xml
---
###### Article R3121-2
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses
équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un
véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des
modalités précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation
sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048425.xml
---
###### Article R3121-3
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de
police peut définir des modalités particulières de mise en œuvre du contrôle
technique des véhicules affectés à l'activité de taxi ainsi que leurs
caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension
minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés à
l'article L. 3120-5.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048427
---
###### Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article R3121-4](article_r3121-4.md)
- [Article R3121-5](article_r3121-5.md)
- [Article R3121-6](article_r3121-6.md)
- [Article R3121-7](article_r3121-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048429.xml
---
###### Article R3121-4
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont,
selon les cas, définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2 et
au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030048431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048431.xml
---
###### Article R3121-5
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par
arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation
dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des
ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de
stationnement est rendu public.<br />
L'autorité compétente communique au gestionnaire du registre de disponibilité
des taxis les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois
suivant la transaction.<br />
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de
stationnement font l'objet d'un arrêté.<br />
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à
l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de
stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois,
à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de
l'article R. 3121-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048433.xml
---
###### Article R3121-6
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de
stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la
copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour
la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048435.xml
---
###### Article R3121-7
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de
police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de
l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur
de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise
à titre onéreux, délivrée jusqu'au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un
successeur.<br />
Cette commission, composée exclusivement de médecins, se prononce après avoir
examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout
médecin spécialiste agréé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, le
préfet de police.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les modalités
d'application du présent article.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048437
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
- [Article R3121-8](article_r3121-8.md)
- [Article R3121-9](article_r3121-9.md)
- [Article R3121-10](article_r3121-10.md)
- [Article R3121-11](article_r3121-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048443.xml
---
###### Article R3121-10
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est
public. Il comporte :<br />
1° Le montant des transactions ;<br />
2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur
présenté ;<br />
3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu
par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au
successeur présenté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048445.xml
---
###### Article R3121-11
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement
relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande
du titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048439.xml
---
###### Article R3121-8
Le titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement relevant de la
présente sous-section et qui n'en assure pas personnellement l'exploitation,
conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2, en informe
préalablement l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de
stationnement.<br />
Il tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte
professionnelle du conducteur et à l'état civil du locataire-gérant, des
salariés et des locataires des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés
des contrôles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048441.xml
---
###### Article R3121-9
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut
autoriser l'exploitation avec une double sortie journalière des autorisations
dont le titulaire n'assure pas personnellement l'exploitation.<br />
Cette possibilité de double sortie peut être subordonnée au respect de l'une ou
de plusieurs des règles énumérées à l'article R. 3121-12 ainsi qu'à des règles
relatives à la succession des conducteurs en cours de journée.<br />
Le nombre de ces autorisations est fixé et rendu public dans les conditions
prévues à l'article R. 3121-5.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048447
---
###### Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
- [Article R3121-12](article_r3121-12.md)
- [Article R3121-13](article_r3121-13.md)
- [Article R3121-14](article_r3121-14.md)
- [Article R3121-15](article_r3121-15.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048449.xml
---
###### Article R3121-12
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut
soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement
au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :<br />
-l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité
réduite ;<br />
-l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L.
3120-5 ;<br />
-l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains
lieux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048451.xml
---
###### Article R3121-13
I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies
par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de
dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables
dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
Les demandes de délivrance sont valables un an.<br />
II.-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique :<br />
-les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste
d'attente ;<br />
-les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en
accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ;<br />
-les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte
professionnelle, en cours de validité, prévue à l'article L. 3121-10.<br />
Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande,
une autorisation de stationnement.<br />
III.-Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique
d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas
de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle
autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.<br />
Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au
troisième alinéa de l'article L. 3121-5, sauf si aucun autre candidat ne peut
non plus justifier de cet exercice.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les documents justificatifs
acceptés.<br />
IV.-La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations de stationnement ou affichée à son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048453.xml
---
###### Article R3121-14
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée
de validité de l'autorisation de stationnement, l'autorité compétente renouvelle
l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas
énumérés à l'article R. 3121-15 entraînant le retrait de l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048455.xml
---
###### Article R3121-15
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement
délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :<br />
-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article
L. 3124-2 ;<br />
-à la demande du titulaire ;<br />
-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis
de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les
conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;<br />
-en cas de décès du titulaire.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048457
---
###### Section 3 : Activité de conducteur de taxi
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
- [Article R3121-21](article_r3121-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048459.xml
---
###### Article R3121-16
Le préfet du département où est situé le ressort géographique de l'autorisation
de stationnement ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police est
l'autorité administrative compétente pour :<br />
-délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
mentionnée au 1° de l'article L. 3121-9, et pour constater l'aptitude
professionnelle mentionnée au 2° du même article ;<br />
-délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 et préciser le
ou les départements dans lesquels le conducteur de taxi peut exercer sa
profession ;<br />
-délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de taxis
conformément à l'article R. 3120-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048461.xml
---
###### Article R3121-17
Sans préjudice de l'article R. 3120-7, nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue
de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
:<br />
-s'il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait
définitif, en application de l'article L. 3124-2, de la carte professionnelle de
conducteur de taxi mentionnée à l'article L. 3121-10 ;<br />
-s'il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une
exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048463.xml
---
###### Article R3121-18
La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve
d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et,
d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée
locale.<br />
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent
demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le
département de leur choix.<br />
En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur
départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.<br />
Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de
valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les
modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis
par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048465.xml
---
###### Article R3121-19
Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins
une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui
précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.<br />
Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de
police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes
épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il
est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services
déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de
l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce
et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou,
dans sa zone de compétence, par le préfet de police.<br />
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant
et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000030048467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048467.xml
---
###### Article R3121-20
Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de
la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de
l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen où un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est de
deux années consécutives à plein temps ou l'équivalent à temps partiel au cours
des dix dernières années.<br />
L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance du certificat de capacité
professionnelle mentionné au 1° de l'article L. 3121-9 est constatée par le
préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, lorsque
l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce
certificat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048469.xml
---
###### Article R3121-21
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de
formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation
est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette
obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une
attestation valable cinq ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048471
---
###### Section 4 : Exécution du service
- [Article R3121-22](article_r3121-22.md)
- [Article R3121-23](article_r3121-23.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030048473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048473.xml
---
###### Article R3121-22
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6
avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de
l'article L. 410-2 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030048475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048475.xml
---
###### Article R3121-23
Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la
circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend
en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois
refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son
autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui
lui a délivré son autorisation de stationnement.<br />
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut
préciser les modalités d'application du précédent alinéa dans le ressort
géographique de l'autorisation de stationnement, notamment les motifs légitimes
de refus de prise en charge d'un client.<br />
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation
préalable.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048477
---
###### Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
- [Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux intermédiaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au conducteur](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048479
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants
- [Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048481
---
###### Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
- [Article R3122-1](article_r3122-1.md)
- [Article R3122-2](article_r3122-2.md)
- [Article R3122-3](article_r3122-3.md)
- [Article R3122-4](article_r3122-4.md)
- [Article R3122-5](article_r3122-5.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048483.xml
---
###### Article R3122-1
I. - La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec
chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie
électronique. Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la
responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et, le
cas échéant, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise.<br />
Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle
mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse de son principal établissement.<br />
Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son
lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses
représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.<br />
II. - Le dossier d'inscription est composé :<br />
1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4
;<br />
2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat
d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ;<br />
3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 3122-8.<br />
Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus
de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de trois mois
et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées
aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.<br />
III. Le recours exceptionnel à des véhicules ou des conducteurs donne lieu à
l'envoi par l'exploitant, selon le même mode et sans délai, des documents
mentionnés au 2° et au 3° du II assortis de la période de ce recours
exceptionnel. Ces informations ne sont pas prises en compte pour la mise à jour
du registre.<br />
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'économie et
des transports et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application
du présent article.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048485.xml
---
###### Article R3122-2
L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée
dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier d'inscription par
l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du
récépissé de paiement des frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 3122-3. Elle donne lieu à l'envoi d'une attestation d'inscription à
l'exploitant.<br />
L'inscription est refusée si le dossier est incomplet ou si les documents
communiqués ne justifient pas de l'accomplissement par l'exploitant des
obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3122-4. Ce refus
intervient après qu'une mise en demeure, invitant l'exploitant à compléter le
dossier d'inscription, est restée sans effet. Le refus d'inscription, qui est
motivé, ainsi que la mise en demeure sont notifiés à l'exploitant par tout moyen
permettant d'en accuser réception.<br />
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée
de validité de l'inscription au registre, l'autorité compétente renouvelle
l'inscription avant ce terme, sauf si l'une des conditions auxquelles est
soumise sa délivrance n'est pas remplie.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048487.xml
---
###### Article R3122-3
Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3122-3 sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et
des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048489.xml
---
###### Article R3122-4
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur
:<br />
- lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur
inscription à ce registre ;<br />
- lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de
transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.<br />
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans
effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure
sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030048491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048491.xml
---
###### Article R3122-5
La gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur est confiée aux
services désignés par le ministre chargé des transports qui assurent
l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès
l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que
des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation
prévues à la présente section.<br />
Ils procèdent également à la publication, sur le site internet des services
déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des
exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du
ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048493
---
###### Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
- [Article R3122-6](article_r3122-6.md)
- [Article R3122-7](article_r3122-7.md)
- [Article R3122-8](article_r3122-8.md)
- [Article R3122-9](article_r3122-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048495.xml
---
###### Article R3122-6
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus
neuf places, y compris celle du conducteur.<br />
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance minimales
ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres
que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048497.xml
---
###### Article R3122-7
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie
de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1
de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048499.xml
---
###### Article R3122-8
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique
distinctive définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur. Cette
signalétique est retirée ou occultée, si le véhicule n'est pas utilisé en tant
que voiture de transport avec chauffeur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048501.xml
---
###### Article R3122-9
Le montant des capacités financières mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 3122-4 est de 1 500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des
prestations de transports publics particulier de personnes autre que ceux
mentionnés au III de l'article R. 3122-1. Il est justifié de ces capacités dans
des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
Le nombre de véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la
capacité financière exigible est l'ensemble des véhicules utilisés de façon
régulière par l'exploitant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048503
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux intermédiaires
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048505.xml
---
###### Article R3122-10
La déclaration mentionnée à l'article L. 3122-5 est effectuée par voie
électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec
chauffeur. Elle comprend :<br />
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;<br />
2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital
social ;<br />
3° L'adresse de son principal établissement ;<br />
4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
mentionnée à l'article L. 3120-4.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048507.xml
---
###### Article R3122-11
Lors du renouvellement annuel prévu à l'article L. 3122-5, qui intervient au
plus tard au 1er juillet de chaque année, l'intermédiaire communique, par voie
électronique, au titre de l'année civile précédant la déclaration :<br />
-la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels
l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année, assortie de
leurs numéros d'immatriculation ;<br />
-le nombre total de vérifications effectuées en application de l'article L.
3122-6.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048509
---
###### Section 3 : Dispositions relatives au conducteur
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048511.xml
---
###### Article R3122-12
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou,
s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de
formation de conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur conformément à
l'article R. 3120-9 est le préfet du département où se trouve le centre de
formation ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048515.xml
---
###### Article R3122-14
Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous
les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation
agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de cette formation est
défini par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des
transports et du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette obligation
de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une
validité de cinq ans.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048517.xml
---
###### Article R3122-15
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne
morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date
d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge
et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de
vente ne constituent pas un contrat avec le client final.<br />
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents
chargés des contrôles.<br />
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce
justificatif et ses caractéristiques.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048519
---
###### Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article R3123-1](article_r3123-1.md)
- [Article R3123-2](article_r3123-2.md)
- [Article R3123-3](article_r3123-3.md)
- [Article R3123-4](article_r3123-4.md)
- [Article R3123-5](article_r3123-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048521.xml
---
###### Article R3123-1
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article
L. 3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est
domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de
formation de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
conformément à l'article R. 3120-9 est le préfet du département où est situé le
centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de
police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048523.xml
---
###### Article R3123-2
Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées au 1° de l'article L.
3123-1 sont constatées :<br />
-soit par la réussite d'un examen dans les conditions définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ;<br />
-soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat attestant
de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;<br />
-soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une
durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de
personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048525.xml
---
###### Article R3123-3
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance
minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou
trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que
les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048527.xml
---
###### Article R3123-4
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un
arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048529.xml
---
###### Article R3123-5
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle
technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des
conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048531
---
###### Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- [Section 1 : Dispositions relatives aux taxis](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048533
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048535
---
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article R3124-1](article_r3124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048537.xml
---
###### Article R3124-1
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a
délivré l'autorisation de stationnement.<br />
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a
délivré la carte professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048539
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article R3124-2](article_r3124-2.md)
- [Article R3124-3](article_r3124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048541.xml
---
###### Article R3124-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à
l'article R. 3121-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048543.xml
---
###### Article R3124-3
Les manquements à l'article D. 3121-23 sont sanctionnés dans les conditions
prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048545
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048547
---
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article R3124-4](article_r3124-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048549.xml
---
###### Article R3124-4
Pour l'application de l'article L. 3124-6, l'autorité compétente est le préfet
de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si
elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048552
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article R3124-5](article_r3124-5.md)
- [Article R3124-6](article_r3124-6.md)
- [Article R3124-7](article_r3124-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048554.xml
---
###### Article R3124-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec
chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à
l'article R. 3122-6 ;<br />
-l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord
de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de
l'article R. 3122-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030048556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048556.xml
---
###### Article R3124-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe,
l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de
véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une
signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet
article.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000030048558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048558.xml
---
###### Article R3124-7
Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés
dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048560
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048562
---
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article R3124-8](article_r3124-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048564.xml
---
###### Article R3124-8
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet
de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le
conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu
dans la commune de Paris, le préfet de police.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048566
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article R3124-9](article_r3124-9.md)
- [Article R3124-10](article_r3124-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048570.xml
---
###### Article R3124-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes
par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux
articles L. 3123-1 et R. 3123-4.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048568.xml
---
###### Article R3124-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes
avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux
caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048572
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R3124-11](article_r3124-11.md)
- [Article R3124-12](article_r3124-12.md)
- [Article R3124-13](article_r3124-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048574.xml
---
###### Article R3124-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir aux dispositions :<br />
- des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ;<br />
- du III de l'article L. 3120-2 ;<br />
- de l'article R. 3120-4.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048576.xml
---
###### Article R3124-12
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait, pour tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article R. 3120-1 de ne
pas apposer sa carte professionnelle conformément au premier alinéa de l'article
R. 3120-6.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le
fait, pour tout conducteur mentionné au I, de ne pas présenter immédiatement sa
carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des
contrôles.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour tout conducteur mentionné au I, invité à justifier dans un délai
de cinq jours de la possession d'une carte professionnelle, en cours de
validité, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
-le fait d'exercer l'activité de conducteur de l'un des véhicules mentionnés au
I sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;<br />
-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de l'un des véhicules mentionnés au I
en recourant à des conducteurs de véhicules mentionnés au I qui ne sont pas
titulaires d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048578.xml
---
###### Article R3124-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :<br />
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport
mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des
véhicules de transport public particulier ;<br />
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport
mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport
public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent
titre.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048387
---
###### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs](section_2)
- [Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048389
---
###### Section 1 : Définition
- [Article R3120-1](article_r3120-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/83/LEGIARTI000030048391.xml
---
###### Article R3120-1
Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de
transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics
collectifs régis par le titre Ier du présent livre, ni du transport privé
routier de personnes régi par le titre III du même livre.<br />
Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places
disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, dans les
conditions fixées au présent titre, par les taxis, les voitures de transport
avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048393
---
###### Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
- [Article R3120-2](article_r3120-2.md)
- [Article R3120-6](article_r3120-6.md)
- [Article R3120-7](article_r3120-7.md)
- [Article R3120-8](article_r3120-8.md)
- [Article R3120-9](article_r3120-9.md)
- [Article D3120-3](article_d3120-3.md)
- [Article D3120-5](article_d3120-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/83/LEGIARTI000030048397.xml
---
###### Article D3120-3
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est
fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048401.xml
---
###### Article D3120-5
Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de
véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R. 221-10
et R. 221-11 du code de la route.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/83/LEGIARTI000030048395.xml
---
###### Article R3120-2
Sans préjudice de l'article R. 3122-15, la justification de l'existence de la
réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 peut
être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
électronique.<br />
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents
chargés des contrôles.<br />
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce
justificatif et ses caractéristiques.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048403.xml
---
###### Article R3120-6
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce
dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le
pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit
facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées
par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des
transports et du ministre de l'intérieur.<br />
La carte professionnelle est délivrée à tout candidat à l'exercice de l'activité
de conducteur d'un véhicule de transport public particulier titulaire d'un
permis de conduire de la catégorie autorisant la conduite du véhicule utilisé
dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles D. 3121-6, R. 3120-7
et R. 3120-8 ainsi que les conditions d'aptitude professionnelle propres au
véhicule conduit et définies par le présent titre.<br />
L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un
délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa
demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté
des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du
ministre de l'intérieur.<br />
Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement
son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est
retirée par l'autorité administrative.<br />
Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance
est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie. A
défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de
présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par
l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048405.xml
---
###### Article R3120-7
Nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue d'obtenir le certificat de capacité
professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier si
le nombre maximal de points de son permis de conduire est affecté par le délai
probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
Pour les personnes disposant d'une expérience professionnelle de nature à les
dispenser de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, la
vérification de la condition relative au délai probatoire du permis de conduire
est effectuée lors de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à
l'entrée initiale dans l'une des professions dispensant de certificat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048407.xml
---
###### Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public
particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son
équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :<br />
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;<br />
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour
conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction
d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis
de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;<br />
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou
étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six
mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048409.xml
---
###### Article R3120-9
L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou
continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est
subordonnée à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative
compétente. Cet agrément est valable cinq ans.<br />
La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet
agrément sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de
l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui
concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les
exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les
matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des
formations.<br />
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par
l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.<br />
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire
du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être
retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire
assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au
représentant légal du centre de formation.<br />
L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions
sanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048411
---
###### Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules
- [Article R3120-10](article_r3120-10.md)
- [Article R3120-11](article_r3120-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048413.xml
---
###### Article R3120-10
Sauf dispositions contraires du présent titre, les véhicules de transport public
particulier sont soumis au contrôle technique dans les conditions prévues à
l'article R. 323-24 du code de la route ou, le cas échéant, à l'article R.
323-26 du même code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048415.xml
---
###### Article R3120-11
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de
l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450767
#### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY](titre_iii)
- [Titre IV : SAINT-MARTIN](titre_iv)
- [Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450835
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##### Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450837
---
###### Chapitre unique.
- [Article R3531-1](article_r3531-1.md)

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