code_des_transports/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048381
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### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- [LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
- [LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER](livre_iii)
Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises. Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949. Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics. Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle. Article 10 : opérations de crédit ; prêts. Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495314 Ancien identifiant: 1DX96394 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495314.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v)