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République française 6a86f6c084 Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496429
NOR: JUSC1910034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/64/JORFTEXT000038496429.xml
2019-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2017-09-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur 2019-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2012-06-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000025938933

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE