Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938955.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757250.xml
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###### Article R311-7
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel
est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est
faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé
selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.<br />
faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est
recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à
l'article 905 du code de procédure civile.<br />
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois,
lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par