Code des procédures civiles d'exécution
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2026-05-28 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique 2026-05-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce 2026-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948

Code des procédures civiles d'exécution

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