Code des procédures civiles d'exécution
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2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte 2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique 2025-11-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948

Code des procédures civiles d'exécution

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