Code des procédures civiles d'exécution
Find a file
République française 6a86f6c084 Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496429
NOR: JUSC1910034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/64/JORFTEXT000038496429.xml
2019-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2019-06-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur 2019-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2012-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/02/49/LEGITEXT000025024948.xml

Code des procédures civiles d'exécution

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !