Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496429
NOR: JUSC1910034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/64/JORFTEXT000038496429.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025939153
- [Article R322-40](article_r322-40.md)
- [Article R322-41](article_r322-41.md)
- [Article R322-41-1](article_r322-41-1.md)
- [Article R322-42](article_r322-42.md)
- [Article R322-43](article_r322-43.md)
- [Article R322-44](article_r322-44.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/28/LEGIARTI000038542813.xml
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###### Article R322-41-1
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son
mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une
condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque
le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son
occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en
nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font
l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.<br />
Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom,
prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à
l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une
personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN.
S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation
mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des
informations requises, tant pour les personnes physiques que morales.
L'attestation est datée et signée par le mandant.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025939171
- [Article R322-48](article_r322-48.md)
- [Article R322-49](article_r322-49.md)
- [Article R322-49-1](article_r322-49-1.md)
- [Article R322-49-2](article_r322-49-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/28/LEGIARTI000038542858.xml
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###### Article R322-49-1
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à
l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation
personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier
judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société
civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires
sociaux.<br />
Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société
civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires
sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à
l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir
sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de
l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe
la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre
mois suivant le prononcé de sa décision.<br />
L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier
poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/28/LEGIARTI000038542860.xml
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###### Article R322-49-2
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en
application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application
des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.