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République française 5270ce1553 Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494379
Ancien identifiant: 1DX973216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml
2017-05-11 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2017-05-11 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2013-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2015-11-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2012-06-01 00:00:00 +00:00