Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/95/LEGIARTI000025939524.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854612.xml
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###### Article R532-1
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au bureau des
hypothèques de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du
code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de
ses accessoires.
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la
publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article
2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la
créance et de ses accessoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/95/LEGIARTI000025939548.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026854600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854600.xml
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###### Article R533-2
@ -13,5 +13,6 @@ La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'a
2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément
aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce.<br />
Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les inscriptions provisoire et
définitive.
Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité
immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les
inscriptions provisoire et définitive.