Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000025939312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939312.xml
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000031414575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/45/LEGIARTI000031414575.xml
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###### Article R412-2
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@ -22,8 +22,8 @@ visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
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Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
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du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les
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locaux.<br />
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demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement
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d'avoir à libérer les locaux.<br />
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Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à
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l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant
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