Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938963
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854739.xml
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###### Article R311-11
@ -15,7 +15,7 @@ sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.<br
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la
caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en
marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.<br />
marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.<br />
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un
motif légitime.<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938976
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854626.xml
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###### Article R321-2
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs
bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.
services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par
ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938978
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854756.xml
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###### Article R321-3
@ -32,8 +32,8 @@ immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;<br /
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à
l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des
hypothèques ;<br />
l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier
;<br />
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en
est séquestre ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938988
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854624.xml
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###### Article R321-6
Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du
lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa
signification.
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un
délai de deux mois à compter de sa signification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938990.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854618.xml
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###### Article R321-7
@ -14,11 +14,11 @@ portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octo
1955 pris pour l'application de ce décret.<br />
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un
rejet notifié par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à
l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du
commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date
du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.<br />
rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois
prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le
dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du
dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.<br />
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le
conservateur fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du
dépôt.
service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est
déposé, de la date du dépôt.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938998.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854608.xml
---
###### Article R321-10
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R.
321-9, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas
publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de
leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux
321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont
pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre
de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux
poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège
social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938996.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854615.xml
---
###### Article R321-9
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938996.xml
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas
lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.<br />
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques
comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non
compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le
commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si
elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre
poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.<br />
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité
foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les
biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de
dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux
procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier
suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle
soit au même état.<br />
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui
dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939034.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854753.xml
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###### Article R321-21
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939034.xml
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du
titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de
constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en
marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939054.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854751.xml
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###### Article R322-4
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du
commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le
débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience
d'orientation.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939068.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854749.xml
---
###### Article R322-9
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en
marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au bureau des
hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.<br />
marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier
immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.<br />
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée
que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939109.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml
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###### Article R322-25
@ -17,9 +17,9 @@ du débiteur.<br />
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br />
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait
mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux
radiations des inscriptions correspondantes.<br />
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en
fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède
aux radiations des inscriptions correspondantes.<br />
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939218.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854747.xml
---
###### Article R322-63
Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues
pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour
les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du
créancier poursuivant la distribution.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939224.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854745.xml
---
###### Article R322-65
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge
des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne
la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.<br />
la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br />
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/95/LEGIARTI000025939582.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854594.xml
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###### Article R612-5
@ -19,8 +19,8 @@ titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière
à Mayotte ;<br />
2° Les références faites au bureau des hypothèques et au conservateur des
hypothèques s'entendent respectivement des références faites au service de la
2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier
immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la
conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété
immobilière ;<br />