Code des postes et des communications électroniques
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République française ce2a315ae2 Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031553252
NOR: EINX1528368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/55/32/JORFTEXT000031553252.xml
2015-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques 2015-12-03 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz 2015-11-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques 2015-12-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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