Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz

Application des articles 15 et 18 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031489952
NOR: EINI1524220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/99/JORFTEXT000031489952.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165966
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- [Article R20-44-6](article_r20-44-6.md)
- [Article R20-44-7](article_r20-44-7.md)
- [Article R20-44-8](article_r20-44-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492009.xml
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###### Article R20-44-8
I. Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 41-2 comprend :<br />
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications
des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des
installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne
terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des
accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une
autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des
articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu
de l'article 26 de la même loi. L'acquisition des équipements nécessaires à la
réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui
n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à
la modification du format des services de télévision concernés et au
regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de
services de communication audiovisuelle ;<br />
2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison
de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses
mentionnées au 1°.<br />
II. Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le
Fonds de réaménagement du spectre. A cet effet, l'Agence nationale des
fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de
la ressource radioélectrique, délivrée en application de l'article 30-1 de la
loi du 30 septembre 1986 lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou
des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière
correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du
mois en cours et des deux mois suivants. Elle rembourse, sur justification du
service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles
excèdent le montant des avances accordées. Lorsque l'avance est supérieure au
montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au
titre du trimestre suivant. Le cas échéant, le prestataire technique du
titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des
fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une
convention conclue entre ces trois parties.<br />
III. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête
au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées
pendant le semestre écoulé.<br />
Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit
semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788
MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile
ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences
qui leur est attribué.<br />
Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation
d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences
concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de
répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations.<br />
Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de
fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation
d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date
de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par
l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les
conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la
répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation.<br />
Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre,
l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la
part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata
de la durée de détention de l'autorisation.<br />
IV. Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées
par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section
1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par
l'agence de la répartition à chacun des titulaires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026263182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263182.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492254.xml
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###### Article R20-44-25
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263182.xml
Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil
et le traitement des réclamations des usagers de services de communication
audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des
stations radioélectriques du service mobile dans la bande de fréquences 790-862
MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences
790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication
audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode
numérique avant la mise en service de la station du service mobile ;<br />
numérique avant la mise en service de la station d'un réseau radioélectrique
mobile ouvert au public ;<br />
2° Pour instruire ces réclamations ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-28
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000029983025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983025.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492259.xml
---
###### Article R20-44-26
I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
I. Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation
d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en
proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.<br />
d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à
l'article R. 20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun
des blocs de fréquences attribués.<br />
II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les
coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en
proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas
échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
II. Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs
titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de
l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses
titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc
et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026735724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735724.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492273.xml
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###### Article R20-44-27
@ -14,9 +14,9 @@ mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année
civile écoulée.<br />
Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de
fréquences dans la bande de fréquences 790-862 MHz selon les modalités définies
à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces
titulaires le montant qu'il doit.<br />
fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les
modalités définies à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année
suivante à chacun de ces titulaires le montant qu'il doit.<br />
Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable
de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026263254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263254.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492266.xml
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###### Article R20-44-28
L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des
postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire
d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences
790-862 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service
effective de la station radioélectrique.
d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences
790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en
service effective de la station radioélectrique.