Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
Application des articles 15 et 18 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031489952 NOR: EINI1524220D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/99/JORFTEXT000031489952.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165966
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- [Article R20-44-5](article_r20-44-5.md)
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- [Article R20-44-6](article_r20-44-6.md)
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- [Article R20-44-7](article_r20-44-7.md)
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- [Article R20-44-8](article_r20-44-8.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492009.xml
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###### Article R20-44-8
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I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de
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l'article L. 41-2 comprend :<br />
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1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications
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des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des
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installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne
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terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des
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accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une
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autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des
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articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu
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de l'article 26 de la même loi. L'acquisition des équipements nécessaires à la
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réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui
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n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à
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la modification du format des services de télévision concernés et au
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regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de
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services de communication audiovisuelle ;<br />
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2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison
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de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses
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mentionnées au 1°.<br />
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II. – Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le
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Fonds de réaménagement du spectre. A cet effet, l'Agence nationale des
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fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de
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la ressource radioélectrique, délivrée en application de l'article 30-1 de la
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loi du 30 septembre 1986 lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou
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des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière
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correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du
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mois en cours et des deux mois suivants. Elle rembourse, sur justification du
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service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles
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excèdent le montant des avances accordées. Lorsque l'avance est supérieure au
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montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au
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titre du trimestre suivant. Le cas échéant, le prestataire technique du
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titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des
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fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une
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convention conclue entre ces trois parties.<br />
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III. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête
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au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées
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pendant le semestre écoulé.<br />
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Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit
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semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation
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d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788
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MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile
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ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences
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qui leur est attribué.<br />
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Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation
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d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences
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concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de
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répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations.<br />
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Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de
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fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation
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d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date
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de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par
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l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les
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conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la
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répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation.<br />
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Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
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d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre,
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l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la
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part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata
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de la durée de détention de l'autorisation.<br />
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IV. – Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation
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d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées
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par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section
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1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
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à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
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Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par
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l'agence de la répartition à chacun des titulaires.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-06
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Date de fin: 2015-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000026263182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263182.xml
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492254.xml
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###### Article R20-44-25
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@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263182.xml
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Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil
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et le traitement des réclamations des usagers de services de communication
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audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des
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stations radioélectriques du service mobile dans la bande de fréquences 790-862
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MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
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stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences
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790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :<br />
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1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication
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audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode
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numérique avant la mise en service de la station du service mobile ;<br />
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numérique avant la mise en service de la station d'un réseau radioélectrique
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mobile ouvert au public ;<br />
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2° Pour instruire ces réclamations ;<br />
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-28
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Date de fin: 2015-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000029983025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983025.xml
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492259.xml
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###### Article R20-44-26
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I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
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I. – Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
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20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation
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d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et
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l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en
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||||
proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.<br />
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d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à
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||||
l'article R. 20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
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radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun
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||||
des blocs de fréquences attribués.<br />
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II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires
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d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les
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||||
coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en
|
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proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas
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||||
échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
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II. – Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs
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||||
titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de
|
||||
l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses
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||||
titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc
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et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-11-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026735724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735724.xml
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||||
Date de début: 2015-11-19
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||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031492273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492273.xml
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###### Article R20-44-27
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@ -14,9 +14,9 @@ mentionnées à l'article R. 20-44-25 effectivement exposées pendant l'année
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civile écoulée.<br />
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Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de
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fréquences dans la bande de fréquences 790-862 MHz selon les modalités définies
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à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces
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||||
titulaires le montant qu'il doit.<br />
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||||
fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les
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||||
modalités définies à l'article R. 20-44-26 et notifie au début de l'année
|
||||
suivante à chacun de ces titulaires le montant qu'il doit.<br />
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||||
Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable
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||||
de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-08-06
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||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026263254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263254.xml
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||||
Date de début: 2015-11-19
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||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/22/LEGIARTI000031492266.xml
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###### Article R20-44-28
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L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L. 43 du code des
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postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire
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d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences
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790-862 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service
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effective de la station radioélectrique.
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d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences
|
||||
790-862 MHz et 694-790 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en
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||||
service effective de la station radioélectrique.
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