Code des postes et des communications électroniques
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République française af6a18768e Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000027666732
NOR: CSCX1317642S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/67/JORFTEXT000027666732.xml
2013-07-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 2013-07-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques 2013-05-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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