Code des postes et des communications électroniques
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République française 916475f4c1 Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
Modification du code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028425453
NOR: PROI1315793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/54/JORFTEXT000028425453.xml
2014-01-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2013-12-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel 2014-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2013-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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