Code des postes et des communications électroniques
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République française 7517bbba9d LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 12, 21, 25, 30-1, 30-2, 30-3, 42-3, 96-1 ; abrogation des articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98, 102, 105 ; création des articles 99 à 101.
Modification du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du livre des procédures fiscales, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311095
NOR: MCCX1513400L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/10/JORFTEXT000031311095.xml
2015-10-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre 2015-10-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense 2015-03-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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