Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-24
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027438935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/89/LEGIARTI000027438935.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029779280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/92/LEGIARTI000029779280.xml
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###### Article D2
Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril
2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être
transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi
faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie
à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur
déclarée ou par colis recommandé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre
de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu
à l'article R. 1. <br clear="none" />
<br clear="none" />La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans
un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution
ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt
de l'envoi.
Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne
peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé
ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur
distribution.<br />
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1,
les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par
colis recommandé.<br />
Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel
postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.<br />
La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant
l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas
dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.