Code des postes et des communications électroniques
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République française 67cbed37dc Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020728660
NOR: ECEI0907255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/86/JORFTEXT000020728660.xml
2009-06-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble 2009-01-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques 2009-06-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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