Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020728660
NOR: ECEI0907255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/86/JORFTEXT000020728660.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
parent 3022dfcf31
commit 67cbed37dc

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006463807
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463807.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2023-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020731248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731248.xml
---
###### Article D19-2
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un
montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.<br />
d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse
spécifique.<br />
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :<br />
@ -29,5 +28,5 @@ catégorie de lecteurs ;<br />
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du
décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 paient le tarif de presse
réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat.
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de
presse réduit.