Code des postes et des communications électroniques
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République française 4f89e60286 Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Transposition complète de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034455439
NOR: ECFI1701002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/54/JORFTEXT000034455439.xml
2017-04-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 2017-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques 2017-04-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2017-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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