Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025703451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703451.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034312040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/20/LEGIARTI000034312040.xml
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###### Article D98-5
@ -13,7 +13,7 @@ Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au rega
des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la
sécurité et l'intégrité des réseaux et services.<br />
I.-Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
I. Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
@ -25,10 +25,13 @@ l'intégrité des messages.<br />
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les
obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et
notamment au titre des articles 226-13,226-15 et 432-9 relatifs au secret des
notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des
correspondances.<br />
II.-Traitement des données à caractère personnel.<br />
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité
du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an.<br />
II. Traitement des données à caractère personnel.<br />
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en
@ -44,22 +47,22 @@ illicites.<br />
1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article
R. 10, le droit :<br />
-d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le
concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;<br />
-de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures
détaillées.<br />
2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les
factures adressées :<br />
-comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des
montants facturés ;<br />
-ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour
l'utilisateur ;<br />
-n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que
le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.<br />
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois,
@ -113,7 +116,7 @@ il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
III.-Sécurité et intégrité des réseaux et des services.<br />
III. Sécurité et intégrité des réseaux et des services.<br />
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses
réseaux et garantir la continuité des services fournis.<br />