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République française 9c04fa1acd Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V : moyens de service et dispositions annuelles.
Abrogation du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881, remplacé par de nouvelles dispositions détaillées à l'art. 150.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692898
Ancien identifiant: 1LX9450195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692898.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00

17 lines
519 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070987
Ancien identifiant: CPOSTESL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml
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# Code des postes et des communications électroniques
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