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Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V : moyens de service et dispositions annuelles. Abrogation du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881, remplacé par de nouvelles dispositions détaillées à l'art. 150. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692898 Ancien identifiant: 1LX9450195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692898.xml
519 B
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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