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République française 3833fdec6b LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864094
NOR: ECOX1907688L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864094.xml
2019-08-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles 2019-08-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2016-10-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative