LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Modification du code des postes et des communications électroniques, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864094
NOR: ECOX1907688L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864094.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-03 00:00:00 +02:00
parent b7ef9bdf25
commit 3833fdec6b
12 changed files with 192 additions and 41 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6)
- [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038867140
---
###### Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
- [Article L34-11](article_l34-11.md)
- [Article L34-12](article_l34-12.md)
- [Article L34-13](article_l34-13.md)
- [Article L34-14](article_l34-14.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867923.xml
---
###### Article L34-11
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver
les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le
territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou
logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au
réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération
et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque
pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou
pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux
communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs
finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils
électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels
informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour
l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs,
d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la
défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de
communications électroniques ouvert au public.<br />
La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation
mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier
ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils
concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards
internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième
génération et des générations ultérieures.<br />
II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen
d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise
les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est
sollicitée.<br />
L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée
maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un
dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant
l'expiration de l'autorisation en vigueur.<br />
Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être
assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du
dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se
prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867958.xml
---
###### Article L34-12
Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L.
34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la
défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect
des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1
relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du
réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées
aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des
motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le
niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et
d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses
prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des
actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867960.xml
---
###### Article L34-13
I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est
réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans
respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut
enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de
renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un
délai qu'il fixe.<br />
Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en
demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas
d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la
sécurité nationale.<br />
II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant
l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette
activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le
fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais
impartis.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/71/LEGIARTI000038867148.xml
---
###### Article L34-14
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
- [Article L39-1-1](article_l39-1-1.md)
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
- [Article L39-2-1](article_l39-2-1.md)
- [Article L39-3](article_l39-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/72/LEGIARTI000038867232.xml
---
###### Article L39-1-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :<br />
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans
autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par
l'autorisation ;<br />
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur
le fondement du I de l'article L. 34-13.<br />
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020631687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631687.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889160.xml
---
###### Article L39-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 39, L. 39-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
1° (Abrogé) ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465899
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465899.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889171.xml
---
###### Article L39-6
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et
L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction,
pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou
de fournir au public un service de communications électroniques.
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L.
39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des
matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du
service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer
l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau
ouvert au public ou de fournir au public un service de communications
électroniques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033220002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220002.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038889141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml
---
###### Article L42-1
@ -25,7 +25,7 @@ sécurité publique ;<br />
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;<br />
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles
L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.<br />
L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.<br />
II. L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de
la bande de fréquences qui portent sur :<br />

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465670
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465670.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889134.xml
---
###### Article L81
Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute
personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans :
toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les
communications électroniques.<br />
Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes
faits.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été
contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par
la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur
navire.
communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les
auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble
sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de
protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.