Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503932
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2019-06-01
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825515
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###### Article L103
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