LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41. Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033202746 NOR: ECFI1524250L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
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52 changed files with 1069 additions and 448 deletions
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
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||||
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
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||||
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
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||||
- [LIVRE III : Dispositions communes et finales](livre_iii)
|
||||
- [LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales](livre_iii)
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808861.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219549.xml
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|
||||
###### Article L2-2
|
||||
|
@ -48,9 +48,8 @@ elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
|||
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, précise les
|
||||
méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux
|
||||
obligations de service universel.<br />
|
||||
numérique et des postes, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et
|
||||
de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808853.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219554.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L2
|
||||
|
||||
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
|
||||
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
|
||||
avis de la Commission supérieure du service public des postes et des
|
||||
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par
|
||||
La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en
|
||||
œuvre pour l'améliorer.<br />
|
||||
avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement
|
||||
des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel
|
||||
postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.<br />
|
||||
|
||||
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
|
||||
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
|
||||
|
@ -30,9 +29,9 @@ respect de ses obligations.<br />
|
|||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
|
||||
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que
|
||||
La Poste est tenue d'assurer.<br />
|
||||
la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les
|
||||
caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue
|
||||
d'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
|
||||
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010767.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-1
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
|
||||
I. – Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
|
||||
respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministr
|
|||
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
II .- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
|
||||
II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
|
||||
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les
|
||||
|
@ -49,6 +49,8 @@ consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y
|
|||
compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux
|
||||
spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la
|
||||
protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et
|
||||
du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;<br />
|
||||
|
@ -72,11 +74,11 @@ services sont fournis ;<br />
|
|||
de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences
|
||||
disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le
|
||||
ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives
|
||||
et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre
|
||||
les objectifs suivants :<br />
|
||||
III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec
|
||||
le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions
|
||||
objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue
|
||||
d'atteindre les objectifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale
|
||||
entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
|
@ -102,7 +104,7 @@ ressources de numérotation ;<br />
|
|||
6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la
|
||||
diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
|
||||
IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes veillent :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -126,7 +128,7 @@ infrastructures.<br />
|
|||
Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et
|
||||
de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
|
||||
V. – Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
|
||||
importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465728
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465728.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/97/LEGIARTI000033219756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-3
|
||||
|
||||
Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter
|
||||
le secret des correspondances.
|
||||
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de
|
||||
respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la
|
||||
correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant,
|
||||
l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne
|
||||
permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les
|
||||
membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre
|
||||
le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas
|
||||
échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement
|
||||
automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des
|
||||
correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes
|
||||
informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de
|
||||
l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des
|
||||
documents joints mentionnés aux mêmes I et II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques
|
||||
ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la
|
||||
correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas
|
||||
échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est
|
||||
interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une
|
||||
périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.
|
||||
Le consentement est spécifique à chaque traitement.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter
|
||||
à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470380.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée
|
||||
aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une
|
||||
décision motivée :<br />
|
||||
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière
|
||||
proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la
|
||||
base d'une décision motivée :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
|
||||
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
|
||||
|
@ -23,8 +23,9 @@ textes pris pour son application ;<br />
|
|||
|
||||
2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au
|
||||
public en ligne les informations ou documents concernant les conditions
|
||||
techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services
|
||||
;<br />
|
||||
techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion,
|
||||
appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la
|
||||
neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les
|
||||
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
|
||||
|
@ -32,26 +33,87 @@ personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ;<br
|
|||
|
||||
3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
|
||||
des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un
|
||||
double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux
|
||||
locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les
|
||||
personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant
|
||||
des services de communications électroniques, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur
|
||||
convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils
|
||||
ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs
|
||||
heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci
|
||||
constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 32-5.<br />
|
||||
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent
|
||||
article et à l'article L. 32-5.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
divulguées les informations recueillies en application du présent article
|
||||
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8
|
||||
du code des relations entre le public et l'administration.
|
||||
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et
|
||||
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent,
|
||||
pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8
|
||||
heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à
|
||||
l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à
|
||||
tout moyen de transport à usage professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
|
||||
demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
||||
leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces
|
||||
documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place
|
||||
ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification
|
||||
utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux
|
||||
données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié
|
||||
dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :<br />
|
||||
|
||||
1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout
|
||||
document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son
|
||||
expertise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette
|
||||
occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le
|
||||
cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal,
|
||||
divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
|
||||
procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité
|
||||
administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'Etat ou
|
||||
de ses établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est
|
||||
transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait
|
||||
foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
|
||||
également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir
|
||||
d'un service de communication au public en ligne, consulter les données
|
||||
librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par
|
||||
négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par
|
||||
tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
|
||||
besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
|
||||
lesquelles ils procèdent à ces constatations.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les visites conduites en application du II du présent article peuvent
|
||||
être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
32-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions
|
||||
définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés
|
||||
est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la
|
||||
visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues audit
|
||||
article L. 32-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de
|
||||
locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent
|
||||
article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans
|
||||
les conditions définies au même article L. 32-5.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à
|
||||
l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux
|
||||
fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces personnes
|
||||
peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document
|
||||
ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et
|
||||
des autres collectivités publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023480463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480463.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-5
|
||||
|
||||
I.-La visite prévue à l'article L. 32-4 est autorisée par ordonnance du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
|
||||
I. – Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par
|
||||
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces
|
||||
lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
|
||||
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être
|
||||
délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit
|
||||
comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à
|
||||
justifier la visite et la saisie.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
|
||||
des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie
|
||||
|
@ -19,20 +26,23 @@ ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
|
|||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant
|
||||
II. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant
|
||||
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
|
||||
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
|
||||
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance
|
||||
comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant
|
||||
de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne
|
||||
pas la suspension des opérations de visite et de saisie.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
|
||||
|
||||
III.-La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le
|
||||
III. – La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le
|
||||
contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les
|
||||
locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou
|
||||
|
@ -40,9 +50,9 @@ l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux
|
|||
fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas
|
||||
d'effet suspensif.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
IV. – La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
|
||||
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
se faire assister par le conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
|
||||
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +65,10 @@ habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents sai
|
|||
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
|
||||
les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son
|
||||
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et
|
||||
les documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
|
||||
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ;
|
||||
l'inventaire est alors établi.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
|
||||
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
|
||||
|
@ -69,7 +82,7 @@ Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
|
|||
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
|
||||
ordonne la restitution.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
V. – L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +97,7 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
|||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
VI. – Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
|
||||
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
@ -98,5 +111,5 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
|||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
VII. – Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470369.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/97/LEGIARTI000033219763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32
|
||||
|
@ -119,18 +119,18 @@ utilisant les capacités de satellites.<br />
|
|||
|
||||
12° Exigences essentielles.<br />
|
||||
|
||||
On entend par "exigences essentielles" les exigences nécessaires pour garantir
|
||||
On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir
|
||||
la préservation de l'intérêt général s'attachant :<br />
|
||||
|
||||
- à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux
|
||||
– à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux
|
||||
domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre
|
||||
– au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre
|
||||
équipements et installations de communications électroniques, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements
|
||||
– à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements
|
||||
et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des
|
||||
brouillages préjudiciables pour les tiers.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -138,23 +138,23 @@ Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les
|
|||
catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences
|
||||
nécessaires à :<br />
|
||||
|
||||
- la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande
|
||||
– la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande
|
||||
et de gestion qui y sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
- l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
– l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
- la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des
|
||||
– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des
|
||||
utilisateurs et des abonnés ;<br />
|
||||
|
||||
- la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y
|
||||
– la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y
|
||||
compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude,
|
||||
assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les
|
||||
personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur
|
||||
un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de
|
||||
l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins du présent article, on entend par "interopérabilité des équipements
|
||||
radioélectriques" l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le
|
||||
Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements
|
||||
radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le
|
||||
réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques.<br />
|
||||
|
||||
13° Numéro géographique.<br />
|
||||
|
@ -198,8 +198,8 @@ métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy
|
|||
de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de
|
||||
radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles
|
||||
sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de
|
||||
permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité
|
||||
", par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine ", pour
|
||||
permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité "
|
||||
, par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine " , pour
|
||||
émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires
|
||||
ou d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -242,13 +242,13 @@ disponibilité de l'utilisateur.<br />
|
|||
On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou
|
||||
publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :<br />
|
||||
|
||||
- permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un
|
||||
– permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un
|
||||
réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du
|
||||
transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage
|
||||
public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des
|
||||
eaux usées ; ou<br />
|
||||
|
||||
- destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les
|
||||
– destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les
|
||||
routes, les ports et les aéroports.<br />
|
||||
|
||||
22° Infrastructure d'accueil.<br />
|
||||
|
@ -260,4 +260,17 @@ trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations
|
|||
liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau. Les câbles, y compris la
|
||||
fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des
|
||||
eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures
|
||||
d'accueil au sens du présent article.
|
||||
d'accueil au sens du présent article.<br />
|
||||
|
||||
23° Fournisseur de services de communication au public en ligne.<br />
|
||||
|
||||
On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute
|
||||
personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications
|
||||
relevant de la communication au public en ligne, au sens du IV de l'article 1er
|
||||
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
|
||||
numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de
|
||||
communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de
|
||||
communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de
|
||||
l'article 6 de la même loi, ou celles qui assurent le stockage de signaux,
|
||||
d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnées au 2 du I
|
||||
du même article 6.
|
||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
|
|||
- [Article L33-10](article_l33-10.md)
|
||||
- [Article L33-11](article_l33-11.md)
|
||||
- [Article L33-12](article_l33-12.md)
|
||||
- [Article L33-13](article_l33-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031779456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/94/LEGIARTI000031779456.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
||||
I.-L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
|
||||
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
|
||||
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
|
||||
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
@ -106,14 +106,38 @@ selon les modalités prévues à ce même article ;<br />
|
|||
|
||||
o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications
|
||||
électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui
|
||||
dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.<br />
|
||||
dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ;<br />
|
||||
|
||||
p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et
|
||||
aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant,
|
||||
pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction
|
||||
simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n°
|
||||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite
|
||||
d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le
|
||||
respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au
|
||||
b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère
|
||||
personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
|
||||
|
||||
q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet
|
||||
ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet
|
||||
ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et
|
||||
les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications
|
||||
électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les
|
||||
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le
|
||||
contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées aux n bis et
|
||||
n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de
|
||||
réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à o.<br />
|
||||
réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à q.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
|
||||
II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
|
||||
communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
|
||||
chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus
|
||||
d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.<br />
|
||||
|
@ -125,7 +149,7 @@ peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon
|
|||
exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan
|
||||
juridique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée
|
||||
l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au
|
||||
|
@ -138,13 +162,23 @@ présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion
|
|||
d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à
|
||||
IV. – Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à
|
||||
déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du
|
||||
présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de
|
||||
V. – Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de
|
||||
permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de
|
||||
la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services
|
||||
d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou
|
||||
d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs,
|
||||
complète, non expurgée et mise à jour.
|
||||
complète, non expurgée et mise à jour.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un
|
||||
service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un
|
||||
utilisateur de ce service qui en fait la demande :<br />
|
||||
|
||||
1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur
|
||||
un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel
|
||||
il a souscrit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou de donner à des tiers accès à ces données.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030990866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/08/LEGIARTI000030990866.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-11
|
||||
|
||||
Il est institué un statut de " zone fibrée", qui peut être obtenu dès lors que
|
||||
Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que
|
||||
l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la
|
||||
mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant
|
||||
la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est
|
||||
formulée par l'opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l'ayant
|
||||
établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce
|
||||
statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes.<br />
|
||||
formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la
|
||||
collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au
|
||||
dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution
|
||||
du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à
|
||||
l'attribution de ce statut.<br />
|
||||
|
||||
Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes. La décision d'attribution précise
|
||||
les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé
|
||||
des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
|
||||
numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment
|
||||
les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution
|
||||
de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très
|
||||
haut débit.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030992835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992835.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-12
|
||||
|
||||
Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations
|
||||
fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures
|
||||
relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des
|
||||
services de communications électroniques, à leur traitement et à leur
|
||||
certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants
|
||||
choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par
|
||||
les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que
|
||||
l'autorité détermine.
|
||||
fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du
|
||||
présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n°
|
||||
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des
|
||||
articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
|
||||
l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture
|
||||
des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement
|
||||
et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes
|
||||
indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés
|
||||
directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur
|
||||
taille, que l'autorité détermine.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033207641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/76/LEGIARTI000033207641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-13
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer
|
||||
à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les
|
||||
réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à
|
||||
ces réseaux.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-11.
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506275.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-2
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales
|
||||
d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la
|
||||
protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les
|
||||
prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et
|
||||
les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il
|
||||
précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations
|
||||
mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de
|
||||
communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du
|
||||
réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des
|
||||
postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des
|
||||
réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de
|
||||
l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à
|
||||
l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités
|
||||
d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les
|
||||
conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à
|
||||
l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des
|
||||
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être
|
||||
connectés à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère
|
||||
de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465409
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465409.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
|
||||
|
@ -46,8 +45,8 @@ numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiqué
|
|||
portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit
|
||||
sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique
|
||||
faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
|
||||
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités
|
||||
d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493591.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-3
|
||||
|
@ -33,6 +33,12 @@ détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
|
|||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à
|
||||
l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette
|
||||
péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut
|
||||
débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
|
||||
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324409.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/04/LEGIARTI000033220415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-10
|
||||
|
||||
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur
|
||||
les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié
|
||||
le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données
|
||||
électroniques, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.<br />
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les
|
||||
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par
|
||||
le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
|
||||
2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et
|
||||
modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits
|
||||
des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications
|
||||
électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les
|
||||
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, s'appliquent
|
||||
aux prestations d'itinérance ultramarine.<br />
|
||||
|
||||
Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications
|
||||
vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016.
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de
|
||||
l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les
|
||||
minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau
|
||||
radioélectrique dans les outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion
|
||||
ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de
|
||||
communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties,
|
||||
selon les modalités prévues à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660
|
|||
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
|
||||
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
|
||||
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
|
||||
- [Article L35-7](article_l35-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010981.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-1
|
||||
|
@ -48,6 +48,5 @@ de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la
|
|||
localisation géographique de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, précise les
|
||||
modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des
|
||||
composantes du service universel.
|
||||
numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent article
|
||||
et le contenu de chacune des composantes du service universel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010973.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
@ -26,13 +26,12 @@ d'assurer la prestation en cause sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
|||
|
||||
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des
|
||||
communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
numérique et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et
|
||||
précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel
|
||||
peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une
|
||||
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.
|
||||
numérique et des postes, détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel
|
||||
et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les
|
||||
tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure
|
||||
d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018047958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047958.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
||||
I.-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
I. – Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour
|
||||
assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
|
||||
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le
|
|||
cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs
|
||||
désignés pour assurer les obligations du service universel.<br />
|
||||
|
||||
II.-La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est
|
||||
calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de
|
||||
communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
|
||||
II. – La contribution de chaque opérateur au financement du service universel
|
||||
est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services
|
||||
de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies
|
||||
au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour
|
||||
le compte d'opérateurs tiers.<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réali
|
|||
titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de
|
||||
l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un fonds de service universel des communications électroniques assure le
|
||||
III. – Un fonds de service universel des communications électroniques assure le
|
||||
financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
|
||||
Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de
|
||||
service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur,
|
||||
|
@ -65,14 +65,14 @@ fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes
|
|||
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
|
||||
fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, fixe les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions
|
||||
d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de
|
||||
transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du
|
||||
service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service
|
||||
universel des communications électroniques. Il détermine également les
|
||||
catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs
|
||||
ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux
|
||||
obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment
|
||||
l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
|
||||
du numérique et des postes, fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation
|
||||
qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la
|
||||
compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des
|
||||
modalités de gestion du fonds de service universel des communications
|
||||
électroniques. Il détermine également les catégories d'activités pour
|
||||
lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de
|
||||
participer au financement des coûts imputables aux obligations de service
|
||||
universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de
|
||||
services de radio et de télévision.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010961.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont
|
|||
communiquées à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à
|
||||
mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des
|
||||
intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
numérique et des postes, détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la
|
||||
confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des
|
||||
opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-7
|
||||
|
||||
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
|
||||
été chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du
|
||||
service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée
|
||||
dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques
|
||||
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce
|
||||
rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau
|
||||
lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par
|
||||
le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L.
|
||||
35-2.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
|
||||
affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes communique aux
|
||||
collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande,
|
||||
tout ou partie de ce rapport.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506096.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
@ -21,4 +21,9 @@ b) Les services complémentaires au service universel des communications
|
|||
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications
|
||||
électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et
|
||||
d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
35-6.
|
||||
35-6.<br />
|
||||
|
||||
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et
|
||||
du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de
|
||||
communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité
|
||||
publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470399.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
||||
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
|
||||
d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les
|
||||
manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques ou des gestionnaires
|
||||
d'infrastructure d'accueil. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle, d'une
|
||||
association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
|
||||
concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des
|
||||
exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
|
||||
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne
|
||||
ou des gestionnaires d'infrastructures d'accueil. Ce pouvoir de sanction est
|
||||
exercé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I.-En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de
|
||||
services de communications électroniques ou par un gestionnaire d'infrastructure
|
||||
d'accueil :<br />
|
||||
I. – En cas de manquement par un exploitant de réseau, par un fournisseur de
|
||||
services de communications électroniques, un fournisseur de services de
|
||||
communication au public en ligne ou un gestionnaire d'infrastructures d'accueil
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles
|
||||
l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en
|
||||
|
@ -30,28 +33,41 @@ application de ces dispositions ;<br />
|
|||
Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
- aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un
|
||||
internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service
|
||||
universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant
|
||||
l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de
|
||||
l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de
|
||||
fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
|
||||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,<br />
|
||||
|
||||
l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai
|
||||
qu'elle détermine.<br />
|
||||
l'exploitant, le fournisseur ou le gestionnaire est mis en demeure par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y
|
||||
conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de
|
||||
communications électroniques ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se
|
||||
conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux
|
||||
obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par
|
||||
ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le
|
||||
dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation
|
||||
restreinte.<br />
|
||||
Lorsque l'autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de
|
||||
réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte
|
||||
pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions
|
||||
et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure
|
||||
l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance.<br />
|
||||
|
||||
III.-Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
|
||||
II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un
|
||||
gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés
|
||||
à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est
|
||||
assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à
|
||||
la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la
|
||||
notification des griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
|
||||
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
|
||||
avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une
|
||||
procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de
|
||||
|
@ -85,11 +101,21 @@ de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant d
|
|||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
|
||||
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir
|
||||
des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en
|
||||
demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €,
|
||||
porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
|
||||
|
||||
- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres
|
||||
carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond
|
||||
fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert
|
||||
ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert
|
||||
ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas
|
||||
conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de
|
||||
couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de
|
||||
fréquences qui lui a été attribuée ;<br />
|
||||
|
@ -113,21 +139,21 @@ Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.<br />
|
|||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du présent
|
||||
article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont
|
||||
la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées
|
||||
pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des
|
||||
procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne
|
||||
concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des
|
||||
solutions.<br />
|
||||
IV. – En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du
|
||||
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
|
||||
conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures
|
||||
peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la
|
||||
mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à
|
||||
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
|
||||
des solutions.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la
|
||||
formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois
|
||||
ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
|
||||
leur sanction.<br />
|
||||
V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
|
||||
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
|
||||
constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
|
||||
journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis
|
||||
par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la
|
||||
|
@ -135,7 +161,7 @@ sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
|
|||
juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
|
||||
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
|
||||
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032444883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/48/LEGIARTI000032444883.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -13,15 +13,21 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br
|
|||
|
||||
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils
|
||||
bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;<br />
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union, du règlement (UE) 2015/2120 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures
|
||||
relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE
|
||||
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
|
||||
réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°
|
||||
531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications
|
||||
mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils bénéficient et
|
||||
sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
36-10 et L. 36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des
|
||||
|
@ -56,4 +62,12 @@ de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissement
|
|||
réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures
|
||||
nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques
|
||||
ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce
|
||||
déploiement.
|
||||
déploiement ;<br />
|
||||
|
||||
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
|
||||
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les
|
||||
cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services
|
||||
de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent
|
||||
code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant
|
||||
à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent
|
||||
préalablement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/03/LEGIARTI000032470388.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
||||
I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
|
||||
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
|
||||
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
|
||||
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
|
@ -48,9 +48,9 @@ limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
|
|||
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
|
||||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant
|
||||
sur :<br />
|
||||
II. – En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
|
||||
différends portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
|
@ -81,16 +81,18 @@ de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou
|
|||
partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à
|
||||
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic
|
||||
entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication
|
||||
au public en ligne.<br />
|
||||
5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic,
|
||||
y compris de gestion, entre un opérateur et une entreprise fournissant des
|
||||
services de communication au public en ligne, en vue notamment d'assurer le
|
||||
respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les
|
||||
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
III. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
|
||||
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de leur notification.<br />
|
||||
|
@ -105,7 +107,7 @@ communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
|
|||
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
|
||||
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
IV. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
|
||||
Paris.<br />
|
||||
|
@ -118,7 +120,7 @@ Paris a statué sur une décision de l'autorité.<br />
|
|||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
V. – Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne et que le différend est également porté devant les autorités
|
||||
compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
|
||||
|
@ -131,7 +133,7 @@ dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient l
|
|||
plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle
|
||||
VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle
|
||||
exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L.
|
||||
1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465443
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465443.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
@ -24,19 +23,19 @@ Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
|||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
|
||||
professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles
|
||||
fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à
|
||||
l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques
|
||||
visées à l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les
|
||||
infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en
|
||||
prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et
|
||||
justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des
|
||||
communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
|
||||
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
|
||||
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
|
||||
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
professionnel utilisés par des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I
|
||||
de l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
|
||||
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture
|
||||
lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et
|
||||
20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile
|
||||
aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010887.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-1
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
|
||||
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte
|
||||
des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;<br />
|
|||
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles
|
||||
L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la
|
||||
bande de fréquences qui portent sur :<br />
|
||||
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de
|
||||
la bande de fréquences qui portent sur :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux,
|
||||
technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de
|
||||
|
@ -83,7 +83,7 @@ en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
|
|||
de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général
|
||||
et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la
|
||||
III. – Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la
|
||||
délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et
|
||||
ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
|
||||
|
@ -94,4 +94,47 @@ applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations
|
|||
radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable,
|
||||
soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L.
|
||||
42-3.
|
||||
42-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
|
||||
32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales
|
||||
selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article
|
||||
L. 42-2.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
|
||||
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
|
||||
de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à
|
||||
tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces
|
||||
ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications
|
||||
électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres
|
||||
II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent
|
||||
titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du
|
||||
chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des
|
||||
utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
|
||||
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
|
||||
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont
|
||||
assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter
|
||||
les brouillages préjudiciables.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
|
||||
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
|
||||
échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande
|
||||
d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les
|
||||
informe également sans délai des dérogations accordées en application du
|
||||
deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent
|
||||
s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de
|
||||
ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut
|
||||
entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de fréquences à des
|
||||
fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une
|
||||
technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial,
|
||||
sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette
|
||||
utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service
|
||||
demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de
|
||||
l'expérimentation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/86/LEGIARTI000031318667.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-2
|
||||
|
@ -29,10 +29,11 @@ mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisatio
|
|||
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
|
||||
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
|
||||
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des
|
||||
fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique
|
||||
terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des
|
||||
impératifs d'aménagement numérique du territoire.<br />
|
||||
électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas
|
||||
où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées
|
||||
précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les
|
||||
obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs
|
||||
d'aménagement numérique du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
|
||||
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010884.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44
|
||||
|
||||
I.-Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
|
||||
I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son
|
||||
contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents
|
||||
réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats
|
||||
|
@ -83,18 +83,17 @@ Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à
|
|||
indemnisation de l'abonné.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et des communications électroniques et du Conseil national de la
|
||||
consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
électroniques et des postes, de la Commission supérieure du numérique et des
|
||||
postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités
|
||||
d'application des deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
II.-Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu
|
||||
II. – Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu
|
||||
au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année
|
||||
de l'attribution.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base
|
||||
"a", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de
|
||||
" a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :<br />
|
||||
|
@ -102,7 +101,7 @@ Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :<br />
|
|||
1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant
|
||||
égal à 0,1 a ;<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;<br />
|
||||
1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -133,7 +132,48 @@ numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
|
|||
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
|
||||
ressources aux anciennes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en
|
||||
III. – Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en
|
||||
provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs
|
||||
similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
|
||||
32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales
|
||||
selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
|
||||
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
|
||||
de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à
|
||||
tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces
|
||||
ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications
|
||||
électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres
|
||||
II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent
|
||||
titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du
|
||||
chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des
|
||||
utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
|
||||
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
|
||||
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
|
||||
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
|
||||
échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande
|
||||
d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins
|
||||
expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées
|
||||
en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
|
||||
consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi
|
||||
de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'attribution de ressources de
|
||||
numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de
|
||||
numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de
|
||||
numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du
|
||||
point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre
|
||||
d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre
|
||||
d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé
|
||||
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165937
|
|||
- [Article L48](article_l48.md)
|
||||
- [Article L49](article_l49.md)
|
||||
- [Article L50](article_l50.md)
|
||||
- [Article L51](article_l51.md)
|
||||
- [Article L53](article_l53.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279219.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public
|
|||
routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est
|
||||
pas incompatible avec son affectation.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont
|
||||
effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions
|
||||
de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.<br />
|
||||
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de
|
||||
leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment
|
||||
aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.<br />
|
||||
|
||||
L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie,
|
||||
délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans
|
||||
|
@ -39,11 +39,12 @@ inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions technique
|
|||
et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce
|
||||
cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant
|
||||
l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties,
|
||||
l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses
|
||||
installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
|
||||
d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
l'entretien des infrastructures et des équipements, y compris de leurs abords,
|
||||
qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité,
|
||||
moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de
|
||||
litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
|
||||
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-30
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023755194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755194.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
||||
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre
|
||||
l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les
|
||||
équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :<br />
|
||||
l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y
|
||||
compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi
|
||||
que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant
|
||||
d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public,
|
||||
telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements
|
||||
affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des
|
||||
installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles
|
||||
collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles
|
||||
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles
|
||||
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à
|
||||
utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre,
|
||||
le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.<br />
|
||||
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou
|
||||
des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se
|
||||
borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes ou lié par
|
||||
une convention de passage définie avec le propriétaire sans compromettre, le cas
|
||||
échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de
|
||||
contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle
|
||||
bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au
|
||||
mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
|
||||
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
|
||||
|
@ -37,21 +45,21 @@ instance.<br />
|
|||
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
|
||||
peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient
|
||||
du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante
|
||||
d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette
|
||||
utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service
|
||||
public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir
|
||||
des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des
|
||||
installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire
|
||||
des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du
|
||||
contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des
|
||||
équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa
|
||||
responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
|
||||
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà
|
||||
autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte
|
||||
portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-9 est
|
||||
d'un autre bénéficiaire de servitude ou d'une convention de passage signée avec
|
||||
le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne
|
||||
compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du
|
||||
bénéficiaire de la servitude ou de la convention de passage, l'autorité
|
||||
concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se
|
||||
rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une
|
||||
utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord
|
||||
contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé
|
||||
assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des
|
||||
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont
|
||||
placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée
|
||||
avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte
|
||||
portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est
|
||||
exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une
|
||||
indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,11 +69,13 @@ clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doiven
|
|||
au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les
|
||||
ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
|
||||
Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des
|
||||
installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa,
|
||||
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
|
||||
définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable,
|
||||
autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en
|
||||
matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.<br />
|
||||
définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou
|
||||
de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le
|
||||
président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé,
|
||||
qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
|
||||
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L51
|
||||
|
||||
I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public
|
||||
permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles
|
||||
que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont
|
||||
accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants,
|
||||
que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir
|
||||
l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette
|
||||
fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au
|
||||
propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement
|
||||
d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes
|
||||
sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou
|
||||
par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies
|
||||
par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
|
||||
communications électroniques :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont
|
||||
pas identifiés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs
|
||||
représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts
|
||||
exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou
|
||||
lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou
|
||||
pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des
|
||||
réseaux.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par
|
||||
l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de
|
||||
communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier
|
||||
ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une
|
||||
notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire
|
||||
de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant
|
||||
en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités
|
||||
prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie
|
||||
routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du
|
||||
réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur
|
||||
endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut
|
||||
transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant
|
||||
l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un
|
||||
délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du
|
||||
propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux
|
||||
conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant
|
||||
reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire
|
||||
procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect
|
||||
des règles régissant les interventions des exploitants.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsqu'un réseau d'initiative publique est déployé sur des infrastructures
|
||||
d'accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, l'application des
|
||||
dispositions prévues aux I et II du présent article incombe à l'exploitant du
|
||||
premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent
|
||||
autrement. Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas l'entretien
|
||||
des abords des équipements du réseau d'initiative public dans des conditions
|
||||
permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du
|
||||
service, l'opérateur de ce réseau peut saisir le maire en vue de mettre en
|
||||
œuvre, si ce dernier le juge nécessaire, la procédure prévue au III. Si la
|
||||
notification à l'exploitant du premier réseau établi reste elle-même
|
||||
infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut autoriser l'opérateur
|
||||
du réseau d'initiative publique à procéder aux opérations d'entretien aux frais
|
||||
de cet exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des
|
||||
exploitants.
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006118610
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033220029
|
||||
---
|
||||
|
||||
### LIVRE III : Dispositions communes et finales
|
||||
### LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : Dispositions communes](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : Dispositions finales.](titre_ii)
|
||||
- [TITRE Ier : Autres services](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : Dispositions communes](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : Dispositions finales.](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136642
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033207395
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE Ier : Dispositions communes
|
||||
#### TITRE Ier : Autres services
|
||||
|
||||
- [Article L125](article_l125.md)
|
||||
- [Article L130](article_l130.md)
|
||||
- [Article L131](article_l131.md)
|
||||
- [Article L132](article_l132.md)
|
||||
- [Article L133](article_l133.md)
|
||||
- [Article L134](article_l134.md)
|
||||
- [Article L135](article_l135.md)
|
||||
- [Article L100](article_l100.md)
|
||||
- [Article L101](article_l101.md)
|
||||
|
|
50
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l100.md
Normal file
50
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l100.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033207397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L100
|
||||
|
||||
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre
|
||||
recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement
|
||||
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
|
||||
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
|
||||
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
|
||||
1999/93/CE.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir
|
||||
exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier
|
||||
puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exigences requises en matière :<br />
|
||||
|
||||
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;<br />
|
||||
|
||||
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;<br />
|
||||
|
||||
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données
|
||||
transmises et du moment de cette réception ;<br />
|
||||
|
||||
d) D'intégrité des données transmises ;<br />
|
||||
|
||||
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur
|
||||
papier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit
|
||||
porter à la connaissance du destinataire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la
|
||||
responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte,
|
||||
extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors
|
||||
de la prestation.
|
17
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033207399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L101
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service
|
||||
ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des
|
||||
conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur
|
||||
les effets juridiques de l'envoi.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136643
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033220027
|
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#### TITRE II : Dispositions finales.
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#### TITRE II : Dispositions communes
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- [Article L140](article_l140.md)
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- [Article L141](article_l141.md)
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- [Article L125](article_l125.md)
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- [Article L130](article_l130.md)
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||||
- [Article L131](article_l131.md)
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||||
- [Article L132](article_l132.md)
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||||
- [Article L133](article_l133.md)
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||||
- [Article L134](article_l134.md)
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||||
- [Article L135](article_l135.md)
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||||
- [Article L136](article_l136.md)
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||||
- [Article L137](article_l137.md)
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||||
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@ -1,28 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2016-10-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006466009
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X125L00AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466009.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219448.xml
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###### Article L125
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||||
La Commission supérieure du service public des postes et des communications
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||||
électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs
|
||||
assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les
|
||||
secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les
|
||||
ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six
|
||||
personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée par
|
||||
un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.<br />
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||||
La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et
|
||||
sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois
|
||||
personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications
|
||||
électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des
|
||||
communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président
|
||||
de la commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour
|
||||
une durée de trois ans. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres
|
||||
de la commission, ne peut être supérieur à un.(1)<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des
|
||||
communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de
|
||||
modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de
|
||||
cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
|
||||
des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
|
||||
communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité
|
||||
de l'internet. Elle émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification
|
||||
de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des
|
||||
charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des
|
||||
communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
|
||||
Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications
|
||||
électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à
|
||||
ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010837.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219565.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L130
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique,
|
||||
juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des
|
||||
postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président
|
||||
est nommé par décret. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont
|
||||
nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du
|
||||
Sénat.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est une
|
||||
autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison
|
||||
de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des
|
||||
communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour
|
||||
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont
|
||||
nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée
|
||||
nationale et deux par le Président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
|
||||
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
|
||||
le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
|
@ -54,7 +58,8 @@ présents.<br />
|
|||
|
||||
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme,
|
||||
le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
restant à courir. Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il
|
||||
remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
|
||||
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506199.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
|
|||
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
|
||||
l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure
|
||||
du service public des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
du numérique et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024505989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505989.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135
|
||||
|
@ -23,11 +23,10 @@ décisions prises par les autorités de régulation des communications
|
|||
cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison
|
||||
des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce
|
||||
rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à
|
||||
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification
|
||||
législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du
|
||||
secteur des communications électroniques et de celui des postes et le
|
||||
développement de la concurrence.<br />
|
||||
la Commission supérieure du numérique et des postes. L'autorité peut suggérer
|
||||
dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui
|
||||
paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et
|
||||
de celui des postes et le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu
|
||||
égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions
|
||||
|
@ -41,4 +40,7 @@ universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
|
|||
opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus
|
||||
de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone
|
||||
de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents
|
||||
sont tenus informés des résultats de ces travaux.
|
||||
sont tenus informés des résultats de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
|
24
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l136.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033206940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au
|
||||
public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du
|
||||
contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par
|
||||
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique
|
||||
aux exigences de ce cahier des charges.
|
||||
</p>
|
57
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l137.md
Normal file
57
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l137.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033206958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L137
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou
|
||||
documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur
|
||||
intégrité et de l'exactitude de leur origine ;<br />
|
||||
|
||||
2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la
|
||||
disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen
|
||||
d'identification électronique respectant l'article L. 136 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de
|
||||
l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet
|
||||
utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort
|
||||
numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents
|
||||
et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort
|
||||
numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice
|
||||
de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de
|
||||
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
|
||||
aux libertés ;<br />
|
||||
|
||||
5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les
|
||||
données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable
|
||||
par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des
|
||||
documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément
|
||||
réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des
|
||||
conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de
|
||||
confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
|
||||
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
|
||||
et abrogeant la directive 1999/93/ CE.<br />
|
||||
|
||||
Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification
|
||||
établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la
|
||||
sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa
|
||||
certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après
|
||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
</p>
|
10
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033220025
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE III : Dispositions finales.
|
||||
|
||||
- [Article L140](article_l140.md)
|
||||
- [Article L141](article_l141.md)
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