Code des postes et des communications électroniques
35817a9306
Application de l’article 9 de la loi 2010-751. Sont abrogés : Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ; Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets : le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023592572 NOR: BCRF1102030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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