Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
parent 13ebcae81d
commit 35817a9306

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006466444
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466444.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023952030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/20/LEGIARTI000023952030.xml
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###### Article R20-44-19
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466444.xml
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents
contractuels.<br />
Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des
commissions administratives paritaires et des instances paritaires de
concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le
fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est institué au sein de l'agence un comité technique, des commissions
administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont
l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont
précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques
et du ministre chargé de la fonction publique.