Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 33b0f52710 Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976
ABROGE LES DECRETS 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE,
7295 DU 01-02-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES,
73318 DU 14-03-1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972.
ART. 2 A 5 : DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TIRE DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.
ART. 6 A 14 : DE L'INJONCTION ET DE LA REGULARISATION PREVUES PAR L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935.
ART. 15 A 17 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
ART. 18 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE A L'ART. 68 DU DECRET DU 30-10-1935
ART. 19 A 22 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES
ART. 23 ET 24 : DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 25 A 28 : DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 29 :DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES
ART. 30 A 45 DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 7210 MODIFIEE ET DU PRESENT DECRET LE 01-01-1976, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
INSERTION D'UN ART. 52-10 AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PTT (APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683424
Ancien identifiant: 1DX975903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683424.xml
1975-10-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES 1975-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976 1975-10-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1975-08-08 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !