Code des postes et des communications électroniques
![]() ABROGE LES DECRETS 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE, 7295 DU 01-02-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, 73318 DU 14-03-1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972. ART. 2 A 5 : DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TIRE DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES. ART. 6 A 14 : DE L'INJONCTION ET DE LA REGULARISATION PREVUES PAR L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935. ART. 15 A 17 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ART. 18 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE A L'ART. 68 DU DECRET DU 30-10-1935 ART. 19 A 22 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES ART. 23 ET 24 : DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BANQUE DE FRANCE ART. 25 A 28 : DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BANQUE DE FRANCE ART. 29 :DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES ART. 30 A 45 DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 7210 MODIFIEE ET DU PRESENT DECRET LE 01-01-1976, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). INSERTION D'UN ART. 52-10 AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PTT (APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000683424 Ancien identifiant: 1DX975903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683424.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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