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République française
5eb3941d58 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1985-11-06 00:00:00 +00:00
République française
fd390eb762 Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1985-10-01 00:00:00 +00:00
République française
82fd43f3af Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT:
3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE);
MODIFICATION DE L'ART. D306;
ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299;
ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985;
ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL).
LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC).
AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES.
REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS.
REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES.
OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS.
BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985.
A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE).
A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867848
Ancien identifiant: 1DX985811
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1985-08-01 00:00:00 +00:00
République française
b1d11d8947 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1985-08-01 00:00:00 +00:00
République française
5ce8eb19d2 Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503932
Ancien identifiant: 1LX9551551
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1985-07-12 00:00:00 +00:00
République française
3b9df23a8a Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
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1985-01-26 00:00:00 +00:00
République française
c2cc92cd03 Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE
ADJONCTION D'UN ART. 54-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE CHARGE DES PTT EST AUTORISE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE LA REMUNERATION DUE PAR LES USAGERS A UN FOURNISSEUR DE SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS OU DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONEES OFFERTS AU PUBLIC LORSQUE CE FOURNISSEUR A CONCLU AVEC LE MINISTRE UNE CONVENTION EN CE SENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334242
Ancien identifiant: 1DX98531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334242.xml
1985-01-10 00:00:00 +00:00
République française
f534c7c483 Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693189
Ancien identifiant: 1LX984939
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1984-10-25 00:00:00 +00:00
République française
fc718d3cca Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
1984-10-25 00:00:00 +00:00
République française
172393977b Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
AUGMENTATION DE LA TAXE DE BASE TELEPHONIQUE (0,645FRS) A COMPTER DU 01-05-1984,DIMINUTION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (300FRS),REFORME DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT PRINCIPAL,AUGMENTATION DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL,PREAVIS),ALIGNEMENT DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES SUR L'EVOLUTION DE LA TAXE.
MISE EN PLACE D'UNE MODULATION HORAIRE (CES HORAIRES SERONT FIXES PAR ARRETE).
ABROGATION DES ART. D268 A D276 DU CODE DES PTT (SUPPRESSION DU SERVICE DU PNEUMATIQUE).
ABROGATION DES ART. D324 A D327,D344,D349,D350,D352,D353 DU MEME CODE (SUPPRESSION DES ABONNEMENTS A LIGNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS).
ABROGATION DES ART. D429,D430 ET D439 DU MEME CODE (LES FAISCEAUX DE LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS SONT PLACES SUR LES REGIMES DU DROIT COMMUN).
ABROGATION DES ART. D387,D393,D398 A D400,D434 A D438 DU MEME CODE (SIMPLIFICATION REGLEMENTAIRE ET TARIFAIRE DES LIGNES D'INTERET PRIVE,CONSTRUITES PAR DES PERMISSIONNAIRES).
REMPLACEMENT DES ART. D305,D332,D334,D337,D386,D392,D396,D427 DU MEME CODE (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES AUX PARAG.:
A101 ET A102 (REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT D'UNE LIGNE ISOLEE OU D'UN FAISCEAU DE DEUX LIGNES OU PLUS) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 01-07-1984;
C10 (COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION: CONVERSATIONS ECHANGEES A L'INTERIEUR D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE TAXE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-02-1985;
C11 (COMMUNICATIONS ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ETABLIES PAR L'ABONNE DEMANDEUR PAR VOIE AUTOMATIQUE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336564
Ancien identifiant: 1DX984313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336564.xml
1984-05-01 00:00:00 +00:00
République française
0b0acb4f28 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1984-05-01 00:00:00 +00:00
République française
b21c72ddc8 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1984-04-19 00:00:00 +00:00
République française
8b9815f2ce Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1983-07-23 00:00:00 +00:00
République française
0ac8357a46 Décret n°83-258 du 30 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST PORTEE DE 0,55FRS A 0,60FRS A COMPTER DU 01-04-1983.
SIMPLIFICATION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU: LORSQUE LE LOCAL EST DEJA OCCUPE,LA TAXE EST RAMENEE A UN NIVEAU REPRESENTANT LES SEULS FRAIS DE DOSSIER (150FRS),LA TAXE EXISTANTE (400FRS) ETANT MAINTENUE DANS LE CAS OU LE LOCAL N'EST PAS EQUIPE,A COMPTER DU 01-04-1983.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES.
HAUSSE DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL...) A COMPTER DU 01-07-1983.
REVISION DE LA TARIFICATION DES POSTES PUBLICS (1FRS A LA PREMIERE IMPULSION,ET 0,70FRS POUR LES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-01-1984).
HAUSSE DES TARIFS DES LIAISONS SPECIALISEES,A COMPTER DU 01-04-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314900
Ancien identifiant: 1DX983258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314900.xml
1983-04-01 00:00:00 +00:00
République française
1e9a3382ee Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
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1982-12-30 00:00:00 +00:00
République française
bb63d01abc Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1982-03-02 00:00:00 +00:00
République française
b9022ecd86 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1981-10-16 00:00:00 +00:00
République française
0818fe8e83 Décret n°81-256 du 13 mars 1981 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU LIVRE I RELATIF AU SERVICE POSTAL ET DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862702
Ancien identifiant: 1DX981256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862702.xml
1981-03-20 00:00:00 +00:00
République française
76550ed9cf Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1981-03-20 00:00:00 +00:00
République française
c5f8112108 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1981-01-10 00:00:00 +00:00
République française
75c2fc5e4a Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
REMPLACEMENT DE L'ART. D281 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU LORS D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN TRANSFERT D'UNE LIGNE TERMINALE D'ABONNEMENT TELEX.
ABROGATION DE L'ART. D445 DU MEME CODE QUI PREVOYAIT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ABONNEMENT PUBLIC LORS DE L'INSTALLATION D'UN COMMUTATEUR MANUEL DANS LA MEME AGGLOMERATION. 
REMPLACEMENT DE L'ART. D445 DU MEME CODE:INSTALLATION ET ENTRETIEN DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680415
Ancien identifiant: 1DX980607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/04/JORFTEXT000000680415.xml
1980-08-01 00:00:00 +00:00
République française
992e9e2b7d Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1980-08-01 00:00:00 +00:00
République française
acedddd9ba Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1980-07-30 00:00:00 +00:00
République française
de1ea74868 Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1980-07-23 00:00:00 +00:00
République française
f4cccd714e Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1979-09-29 00:00:00 +00:00
République française
3f6242a84a Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1979-06-15 00:00:00 +00:00
République française
d9357a676d Décret n°79-440 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
LES ART. D277, D309, D359, D360, D440, D443 DU CODE DES PTT SONT ABROGES ET REMPLACES :
SERVICE TELEX (DEFINITION).
MESSAGES TELEPHONES (DEFINITION).
ABONNEMENTS PRINCIPAUX D'EXTENSION.
LISTES PERIODIQUES D'ABONNES.
FOURNITURE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS : LIGNES D'ABONNEMENT, MATERIEL TELEPHONIQUE.
COMMUNICATIONS.
SERVICES COMPLEMENTAIRES ET PARTICULIERS.
SERVICE TELEX.
LIAISONS DIRECTES.
TELEINFORMATIQUE ET RESEAUX SPECIALISES.
SERVICE TELEGRAPHIQUE.
SERVICE PNEUMATIQUE.
SERVICES RADIO-ELECTRIQUES.
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST FIXEE A 0,50FRS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703109
Ancien identifiant: 1DX979440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703109.xml
1979-06-08 00:00:00 +00:00
République française
6b59c8124b Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1979-06-08 00:00:00 +00:00
République française
58011af414 Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS
MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519209.xml
1978-12-30 00:00:00 +00:00
République française
cfd1960425 LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
1978-12-30 00:00:00 +00:00
République française
c1712dc5d4 Loi n°78-671 du 28 juin 1978 PTE. AJOUTANT A LA PREMIERE PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN ARTICLE L691 (CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886561
Ancien identifiant: 1LX978671
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1978-06-29 00:00:00 +00:00
République française
6483aaae9f Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1978-04-30 00:00:00 +00:00
République française
f83a6de689 Décret n°77-1514 du 28 décembre 1977 PTE. RELATIF AUX STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET AUX APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS
ADJONCTION AU CHAPITRE 1 DU TITRE VI DU LIVRE II DE LA 2E PARTIE DU CODE DES PTT D'UN ARTICLE R523. LA LOI 77750 ET LE PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331291
Ancien identifiant: 1DX9771514
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1978-01-01 00:00:00 +00:00
République française
314a161bf5 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
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1978-01-01 00:00:00 +00:00
République française
66f9251771 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1978-01-01 00:00:00 +00:00
République française
a834bdf2f3 Décret n°77-1221 du 8 novembre 1977 PTE. PORTANT MODIFICATION DU CODE DES P & T EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE FAC-SIMILE DE PRESSE (ART. R 18 ET R 19)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518817
Ancien identifiant: 1DX9771221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518817.xml
1977-11-09 00:00:00 +00:00
République française
f7bde950c0 Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1977-10-11 00:00:00 +00:00
République française
53e7a83762 Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339034
Ancien identifiant: 1LX977750
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1977-07-10 00:00:00 +00:00
République française
490f08072b Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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1977-06-08 00:00:00 +00:00
République française
8849ca9d92 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1977-04-01 00:00:00 +00:00
République française
d9f587abcf Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1977-02-06 00:00:00 +00:00
République française
3d6f443ee0 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1975-12-30 00:00:00 +00:00
République française
e87b318109 Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976
ABROGE LES DECRETS 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE,
7295 DU 01-02-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES,
73318 DU 14-03-1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972.
ART. 2 A 5 : DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TIRE DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.
ART. 6 A 14 : DE L'INJONCTION ET DE LA REGULARISATION PREVUES PAR L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935.
ART. 15 A 17 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
ART. 18 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE A L'ART. 68 DU DECRET DU 30-10-1935
ART. 19 A 22 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES
ART. 23 ET 24 : DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 25 A 28 : DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 29 :DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES
ART. 30 A 45 DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 7210 MODIFIEE ET DU PRESENT DECRET LE 01-01-1976, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
INSERTION D'UN ART. 52-10 AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PTT (APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683424
Ancien identifiant: 1DX975903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683424.xml
1975-10-05 00:00:00 +00:00
République française
dda2b2403c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1975-08-08 00:00:00 +00:00
République française
025d696461 Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
1975-01-04 00:00:00 +00:00
République française
0f39c32f5e Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1974-05-21 00:00:00 +00:00
République française
ee994f5076 Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
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1973-09-07 00:00:00 +00:00
République française
2be81bec45 !!! Texte non trouvé 1972-08-31 !!! 1972-08-31 00:00:00 +00:00
République française
83f59e6aab Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1972-07-23 00:00:00 +00:00
République française
940a72f317 Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)
LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322089
Ancien identifiant: 1LX972437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml
1972-05-31 00:00:00 +00:00