Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
This commit is contained in:
République française 1982-03-02 00:00:00 +00:00
parent b9022ecd86
commit bb63d01abc
5 changed files with 449 additions and 0 deletions

View file

@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165791
<h1>Section 4 : Journaux et écrits périodiques.</h1>
- [Article D18](article_d18.md)
- [Article D19](article_d19.md)
- [Article D19-1](article_d19-1.md)
- [Article D19-2](article_d19-2.md)
- [Article D19-3](article_d19-3.md)
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)

View file

@ -0,0 +1,257 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463796
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463796.xml
---
<h1>Article D18</h1>
Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D.
19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits périodiques peuvent
bénéficier du tarif de presse.<br />
Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de
l'application de ce tarif, ces publications doivent remplir les conditions
suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :<br />
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;<br />
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom sera imprimé sur tous les
exemplaires ;<br />
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29
juillet 1881 ;<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.<br />
4° Etre habituellement offertes au public ou aux organes de presse à un prix
marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique
considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises
ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la
publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou
annonces ;<br />
6° N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a) Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif
de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
réclame ;<br />
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de
programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
cotes de valeurs mobilières ;<br />
e) Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations,
groupements ou sociétés ;<br />
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047228511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463801?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463811?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2013-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834548?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834559?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834562?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021308833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-21 au 2012-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047229352?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731248?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-01 au 2023-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033071378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036225622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029130171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047228507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025703225?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2014-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2009-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463818?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027438940?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-24 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049274853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications D19, D19-1, D19-2 et D19-3
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1981-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a>
</li>
<li>
1982-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a>
</li>
<li>
1997-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029130171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a>
</li>
<li>
2004-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
</li>
<li>
2012-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033071378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036225622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a>
</li>
<li>
2023-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047228507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a>
</li>
<li>
2023-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047228511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a>
</li>
<li>
2023-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a>
</li>
<li>
2023-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049274853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463801?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047229352?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834548?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463818?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834559?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834562?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1881-07-29 art. 7 et 10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463802
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463802.xml
---
<h1>Article D19-1</h1>
Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents
d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif
applicable, aux publications visées à l'article D. 18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications D18
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1981-01-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a>
</li>
<li>
1982-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463808
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463808.xml
---
<h1>Article D19-3</h1>
Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives,
les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux
articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par
les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également
l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent
en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction
départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est
gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications D18, D19 et D19-2
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1981-01-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a>
</li>
<li>
1982-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463799.xml
---
<h1>Article D19</h1>
A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas
directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou
professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications
suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent :<br />
1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information
des programmes des émissions radiophoniques ;<br />
3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt
social.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463811?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2013-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834548?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1981-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE</a>
</li>
<li>
1982-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-212 du 1 mars 1982 PTE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834548?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>