Code des postes et des communications électroniques
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République française 0ac8357a46 Décret n°83-258 du 30 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST PORTEE DE 0,55FRS A 0,60FRS A COMPTER DU 01-04-1983.
SIMPLIFICATION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU: LORSQUE LE LOCAL EST DEJA OCCUPE,LA TAXE EST RAMENEE A UN NIVEAU REPRESENTANT LES SEULS FRAIS DE DOSSIER (150FRS),LA TAXE EXISTANTE (400FRS) ETANT MAINTENUE DANS LE CAS OU LE LOCAL N'EST PAS EQUIPE,A COMPTER DU 01-04-1983.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES.
HAUSSE DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL...) A COMPTER DU 01-07-1983.
REVISION DE LA TARIFICATION DES POSTES PUBLICS (1FRS A LA PREMIERE IMPULSION,ET 0,70FRS POUR LES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-01-1984).
HAUSSE DES TARIFS DES LIAISONS SPECIALISEES,A COMPTER DU 01-04-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314900
Ancien identifiant: 1DX983258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314900.xml
1983-04-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1980-07-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°83-258 du 30 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1983-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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