Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035802512 NOR: ECOI1631550D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/80/25/JORFTEXT000035802512.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2017-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000025703468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703468.xml
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Date de début: 2017-10-15
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Date de fin: 2021-09-03
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Identifiant: LEGIARTI000035813246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813246.xml
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###### Article D98-8
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Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.<br />
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On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
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d'urgence des services publics chargés :<br />
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– de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
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– des interventions de police ;<br />
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– de la lutte contre l'incendie ;<br />
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– de l'urgence sociale.<br />
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La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
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des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
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l'article L. 36-6.<br />
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L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
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d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
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points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation
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de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les
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représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux
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utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à
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celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs
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finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le
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service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes
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techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit
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pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur
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s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
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de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes
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transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir
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gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence
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équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type
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d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système
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spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés
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automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals
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handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service
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téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques
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inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de
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compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient
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de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
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Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
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des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture
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du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à
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chaque modification de ces coordonnées.<br />
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On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
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d'urgence des services publics chargés :<br />
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- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
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- des interventions de police ;<br />
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- de la lutte contre l'incendie ;<br />
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- de l'urgence sociale.<br />
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La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
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des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
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l'article L. 36-6.<br />
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Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des
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services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de
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secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On
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@ -51,7 +54,10 @@ entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste
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d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour
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et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel
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le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure
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d'identifier.<br />
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d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique
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embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au
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lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements
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dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.<br />
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Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
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appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client
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