Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035802512
NOR: ECOI1631550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/80/25/JORFTEXT000035802512.xml
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République française 2017-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025703468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703468.xml
Date de début: 2017-10-15
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000035813246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813246.xml
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###### Article D98-8
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.<br />
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
d'urgence des services publics chargés :<br />
de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
des interventions de police ;<br />
de la lutte contre l'incendie ;<br />
de l'urgence sociale.<br />
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6.<br />
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation
de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les
représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux
utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à
celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs
finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le
service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes
techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit
pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur
s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes
transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir
gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence
équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type
d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système
spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés
automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals
handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service
téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques
inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de
compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient
de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.<br />
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture
du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à
chaque modification de ces coordonnées.<br />
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
d'urgence des services publics chargés :<br />
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
- des interventions de police ;<br />
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
- de l'urgence sociale.<br />
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6.<br />
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des
services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de
secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On
@ -51,7 +54,10 @@ entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste
d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour
et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel
le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure
d'identifier.<br />
d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique
embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au
lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements
dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.<br />
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client