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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2017-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025703468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703468.xml
+Date de début: 2017-10-15
+Date de fin: 2021-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000035813246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813246.xml
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###### Article D98-8
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.
+On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
+d'urgence des services publics chargés :
+
+– de la sauvegarde des vies humaines ;
+
+– des interventions de police ;
+
+– de la lutte contre l'incendie ;
+
+– de l'urgence sociale.
+
+La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
+des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
+l'article L. 36-6.
+
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation
-de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les
-représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux
-utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à
-celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs
-finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le
-service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes
-techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit
-pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur
-s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
+de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes
+transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir
+gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence
+équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type
+d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système
+spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés
+automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals
+handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service
+téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques
+inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de
+compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient
+de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement
des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture
du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à
chaque modification de ces coordonnées.
-On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
-d'urgence des services publics chargés :
-
-- de la sauvegarde des vies humaines ;
-
-- des interventions de police ;
-
-- de la lutte contre l'incendie ;
-
-- de l'urgence sociale.
-
-La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
-l'article L. 36-6.
-
Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des
services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de
secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On
@@ -51,7 +54,10 @@ entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste
d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour
et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel
le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure
-d'identifier.
+d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique
+embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au
+lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements
+dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client