Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86. 
Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation de l'article 10.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720606
NOR: PRMD1724021R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/06/JORFTEXT000035720606.xml
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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033220027
- [Article L133](article_l133.md)
- [Article L134](article_l134.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L136](article_l136.md)
- [Article L137](article_l137.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000033206940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206940.xml
---
###### Article L136
<p align="left">
La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au
public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification
électronique.<br />
Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du
contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique
aux exigences de ce cahier des charges.
</p>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000033206958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206958.xml
---
###### Article L137
<p align="left">
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :<br />
1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou
documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur
intégrité et de l'exactitude de leur origine ;<br />
2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la
disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ;<br />
3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen
d'identification électronique respectant l'article L. 136 ;<br />
4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de
l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet
utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort
numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents
et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort
numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice
de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;<br />
5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les
données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable
par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des
documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément
réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des
conditions définies par décret.<br />
Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de
confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
et abrogeant la directive 1999/93/ CE.<br />
Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d'une certification
établie selon un cahier des charges proposé par l'autorité nationale de la
sécurité des systèmes d'information après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du
numérique.<br />
Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa
certification par l'Etat sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
</p>