From ee802228c6a90d4e7252d44fb2993e5e7b1c2f92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Oct 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1468=20du=2013=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202017=20relatif=20=C3=A0=20la=20localisation=20des=20ap?= =?UTF-8?q?pels=20d'urgence=20=C3=A9mis=20=C3=A0=20partir=20de=20syst?= =?UTF-8?q?=C3=A8mes=20embarqu=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035802512 NOR: ECOI1631550D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/80/25/JORFTEXT000035802512.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md | 64 ++++++++++--------- 1 file changed, 35 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md index d209d2054..631a65bfc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md @@ -1,49 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-16 -Date de fin: 2017-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025703468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703468.xml +Date de début: 2017-10-15 +Date de fin: 2021-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000035813246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813246.xml --- ###### Article D98-8 Règles portant sur l'acheminement et la localisation des appels d'urgence.
+On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel +d'urgence des services publics chargés :
+ +– de la sauvegarde des vies humaines ;
+ +– des interventions de police ;
+ +– de la lutte contre l'incendie ;
+ +– de l'urgence sociale.
+ +La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation +des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à +l'article L. 36-6.
+ L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation -de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les -représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux -utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à -celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs -finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le -service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes -techniques inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit -pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur -s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
+de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes +transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir +gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence +équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Le type +d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système +spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés +automatiquement de ceux déclenchés manuellement. Pour les utilisateurs finals +handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service +téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques +inhérentes au mode de communication utilisé. L'opérateur ne reçoit pas de +compensation financière de la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient +de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence, l'opérateur communique ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agit de même à chaque modification de ces coordonnées.
-On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel -d'urgence des services publics chargés :
- -- de la sauvegarde des vies humaines ;
- -- des interventions de police ;
- -- de la lutte contre l'incendie ;
- -- de l'urgence sociale.
- -La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation -des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à -l'article L. 36-6.
- Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On @@ -51,7 +54,10 @@ entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure -d'identifier.
+d'identifier. Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique +embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au +lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements +dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client