diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index f35c9784b..b1f2d0a5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006165989 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006165994 --- ###### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-10.md index 559762ca0..02e05389b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-10.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466721 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466721.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466722 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466722.xml --- ###### Article R20-10 1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles -R. 20-8 et R. 20-9, le directeur général des postes et télécommunications -délivre au demandeur un agrément.
+R. 20-8 et R. 20-9, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre au +demandeur une attestation de conformité.
-Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences -essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au -public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques -non destinés à cette utilisation.
+Cette attestation de conformité atteste que l'équipement qui en est l'objet +respecte les exigences essentielles. En outre, elle vaut autorisation de +connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories +d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
-La décision d'agrément précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne -peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au demandeur.
+La décision d'attestation de conformité précise la durée pour laquelle elle est +délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans. Elle est notifiée au +demandeur.
-La demande de renouvellement d'un agrément doit être présentée au moins quatre -mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément a été délivré. La -décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour -laquelle l'agrément est renouvelé.
+La demande de renouvellement d'une attestation de conformité doit être présentée +au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'attestation +de conformité a été délivrée. La décision de renouvellement est notifiée au +demandeur et précise la durée pour laquelle l'attestation de conformité est +renouvelée.
-2° L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers -qu'avec l'accord du directeur général des postes et télécommunications. Cet -accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure -de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.
+2° L'attestation de conformité est personnelle à son titulaire et ne peut être +cédée à un tiers qu'avec l'accord de l'Autorité de régulation des +télécommunications. Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire +ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de +l'attestation de conformité.
-3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément -est signalée sans délai au directeur général des postes et télécommunications. +3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée +l'attestation de conformité est signalée sans délai à l'Autorité de régulation +des télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-11.md index 7343156a1..2351eb7c9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-11.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466728 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466728.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466729 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466729.xml --- ###### Article R20-11 -L'agrément des installations radioélectriques destinées à être connectées aux -réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33 du code des -postes et télécommunications est délivré dans les conditions du présent -article.
+L'attestation de conformité des installations radioélectriques destinées à être +connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1° de l'article L. 33 +du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du +présent article.
Les spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique, au vu desquelles est appréciée la conformité des installations @@ -28,8 +28,9 @@ Le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l'intérieur s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la conformité aux spécifications techniques des installations raccordées aux réseaux susvisés.
-L'agrément des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes -de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une -administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré par le ministre -chargé des télécommunications, après avis de l'administration concernée, et en -tant que de besoin, du comité de coordination des télécommunications. +L'attestation de conformité des installations raccordées aux autres réseaux +utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier +ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré +par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration +concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des +télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-12.md index 4585e0d8a..7e6ac9b74 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466735 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466735.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466736 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466736.xml --- ###### Article R20-12 @@ -15,12 +15,12 @@ font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont -applicables, l'agrément est suspendu par le directeur général des postes et -télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de -l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des -appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur -à trente jours.
+applicables, l'attestation de conformité est suspendue par l'Autorité de +régulation des télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au +titulaire de l'attestation de conformité, qui est invité à prendre les mesures +de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai +qui ne peut être inférieur à trente jours.
-S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur -général des postes et télécommunications peut retirer l'agrément par une -décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément. +S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, l'Autorité de +régulation des télécommunications peut retirer l'attestation de conformité par +une décision motivée, notifiée au titulaire de cette attestation de conformité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md index 3608b13fc..03dc8ce1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466741 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466742 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466742.xml --- ###### Article R20-13 @@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement radioélectrique non destiné à cette utilisation. Ces marquages sont conformes à -des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- -Lorsque l'agrément a été délivré à l'issue soit d'un examen C.E. de type, soit -d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un -marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des +des modèles fixés par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications.
+Lorsque l'attestation de conformité a été délivrée à l'issue soit d'un examen +C.E. de type, soit d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal +est l'objet d'un marquage C.E., conforme à un modèle fixé par décision de +l'Autorité de régulation des télécommunications.
+ Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md index b75f39977..fbae4c0b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466748 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466749 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466749.xml --- ###### Article R20-14 1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le -fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et +fabricant ou le fournisseur auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.
@@ -23,16 +23,15 @@ d'utilisation de l'équipement.
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique -européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du -directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond -à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques -techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est -prévu.
+européen, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande de +l'Autorité de régulation des télécommunications, que l'équipement correspond à +la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, +de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à -un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et -indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.
+un modèle publié par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications +et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-16.md index 1f1b940f2..e16020497 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-16.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466759 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466759.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466760 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466760.xml --- ###### Article R20-16 Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux -soumis à agrément sont publiées au Journal officiel de la République française. +soumis à attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la +République française. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md index 40db97219..8ac83cb90 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-2.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466669 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466670 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466670.xml --- ###### Article R20-2 1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché -qu'après l'obtention d'un agrément. La destination de l'équipement est indiquée -par le fabricant ou le fournisseur. Un agrément est également exigé -préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal -radioélectrique, quelle que soit sa destination.
+qu'après l'obtention d'une attestation de conformité. La destination de +l'équipement est indiquée par le fabricant ou le fournisseur. Une attestation de +conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout +équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.
-La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences -essentielles.
+La procédure d'attestation de conformité a pour objet de garantir le respect des +exigences essentielles.
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne -ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :
+ou dans l'Espace économique européen, l'attestation de conformité est délivrée à +l'issue :
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R. 20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à @@ -31,7 +32,7 @@ production, mentionné à l'article R. 20-7 (b).
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer -les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
+les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète, @@ -49,7 +50,7 @@ au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 20-14.
-Le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et -télécommunications) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de -l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les -déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent article. +L'Autorité de régulation des télécommunications est l'organisme notifié +compétent en France, au sens de l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les +demandes d'une attestation de conformité et les déclarations mentionnées aux 1° +et 2° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md index d957cfb8b..2b6c42a1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466677 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466678 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466678.xml --- ###### Article R20-3 @@ -22,8 +22,8 @@ b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'arti L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties -à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le -directeur général des postes et télécommunications.
+à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par +l'Autorité de régulation des télécommunications.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md index 3eca177d7..6c132ef84 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-4.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466684 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466685 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466685.xml --- ###### Article R20-4 -La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et -télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi -dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après -dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque -l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de -réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée -par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire -de l'agrément. +La demande d'une attestation de conformité est présentée à l'Autorité de +régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son +mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique +européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité +juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de +normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande +d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même +d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de +conformité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-5.md index 788948c36..39dce1661 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-5.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466690 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466690.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466691 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466691.xml --- ###### Article R20-5 -Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue -au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément.
+Lorsque le demandeur décide de solliciter l'attestation de conformité selon la +procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier +d'attestation de conformité.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce -dossier, qui doit permettre au directeur général des postes et -télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles -qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des -frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement -terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur -général des postes et télécommunications.
+dossier, qui doit permettre à l'Autorité de régulation des télécommunications +d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont +applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de +dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal +objet de la demande d'attestation de conformité sont tenus à la disposition de +l'Autorité de régulation des télécommunications.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée -d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques -dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des -normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre -radioélectrique. +d'attestation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux +radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée +qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection +du spectre radioélectrique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-6.md index 480b71335..5263c1fd7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466696 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466696.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466697 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466697.xml --- ###### Article R20-6 @@ -23,6 +23,6 @@ d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.
-Le directeur général des postes et télécommunications effectue ou fait effectuer -des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une +L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des +contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-8.md index abf817645..94933293c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-8.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466708 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466708.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466709 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466709.xml --- ###### Article R20-8 Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la -production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur général des -postes et télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à +production, le fabricant ou son mandataire présente à l'Autorité de régulation +des télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type.
-Le directeur général des postes et télécommunications évalue le système de -qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.
+L'Autorité de régulation des télécommunications évalue le système de qualité +après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.
-Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité -de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à +Elle notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de +qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système -tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai le -directeur général des postes et télécommunications de tout projet d'adaptation -de son système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder -à une nouvelle approbation du système révisé.
+tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai +l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation de +son système de qualité. Celle-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à +une nouvelle approbation du système révisé.
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-9.md index 0fbf86c37..ed2f6d4d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r20-9.md @@ -1,40 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466715 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466715.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466716 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466716.xml --- ###### Article R20-9 -Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément selon la -procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur -général des postes et télécommunications une demande d'évaluation du système -d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité -de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
+Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'attestation de +conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il +présente à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande +d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour +garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont +applicables.
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
-Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur général -des postes et télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du -système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il estime que ce système -garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au -fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de +Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'Autorité de +régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du +système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'elle estime que ce système +garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre +au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de conformité.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance -de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise la -direction générale des postes et télécommunications à accéder, à des fins +de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise +l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés.
-Le fabricant informe le directeur général des postes et télécommunications de -tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier +Le fabricant informe l'Autorité de régulation des télécommunications de tout +projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Cette dernière fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md index 4823ab9e0..11f2b9589 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-18.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466772 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466773 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466773.xml --- ###### Article R20-18 1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un -autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace -économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont -dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision -a été obtenue à l'issue :
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à +l'accord instituant l'Espace économique européen une décision approuvant leur +connexion au réseau, sont dispensés de l'attestation de conformité prévue au 1° +de l'article R. 20-2 lorsque cette décision a été obtenue à l'issue :
- soit d'un examen C.E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production ;
@@ -23,10 +23,11 @@ a été obtenue à l'issue :
- soit d'une déclaration C.E. de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète.
-2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1° -de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués -dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence -notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série -EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats -parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas -échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. +2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'attestation de +conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les +résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties +d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux +définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres +Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace +économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal +officiel de la Communauté européenne. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md index 19b676036..a9ca5a776 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r20-20.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466786 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466787 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466787.xml --- ###### Article R20-20 Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou -vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale en saisit -le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégeant -auprès de la Commission des communautés européennes.
+vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications en +saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) +siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa -destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général -des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des +destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de +régulation des télécommunications en informe sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique -européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate +européen et précise si la non conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 3261b7412..43b6fd57d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006165991 +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006166013 --- ###### SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r20-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r20-22.md index a069b9ace..6d23f2d7e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r20-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r20-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466797 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466797.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466798 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466798.xml --- ###### Article R20-22 @@ -19,28 +19,29 @@ prévus au 1° de l'article R. 20-13 et au 1° de l'article R. 20-19.
réseau ouvert au public est effectué librement.
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste -publiée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui, en raison de -leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande -et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur -l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un +publiée par arrêté de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui, en +raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de +commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence +sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un installateur admis, mentionné à l'article R. 20-23. Cet installateur doit, préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau.
3° Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle -pour laquelle l'agrément a été délivré, l'exploitant de ce réseau effectue, sans -délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications, toutes -vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.
+pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce +réseau effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des +télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe +celui-ci.
-Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, le -ministre chargé des télécommunications peut adresser une mise en demeure à -l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes -mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à +Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, +l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en +demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre +toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en -demeure, le ministre demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux -frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux -perturbations constatées.
+demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'exploitant +du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs +techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé @@ -48,7 +49,7 @@ des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
4° Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au -public, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice +public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 5c6aea175..9c633f4c7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006165992 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006165995 --- ###### SECTION 5 : Admission des installateurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md index 0e5eb1661..3bc79b335 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-28 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466804 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466805 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466805.xml --- ###### Article R20-23 @@ -38,14 +38,14 @@ service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au de l'article R. 20-22.
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un -an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction -générale des postes et télécommunications, de sa propre initiative ou sur -demande de la commission d'admission des installateurs.
+an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par l'Autorité +de régulation des télécommunications, de sa propre initiative ou sur demande de +la commission d'admission des installateurs.
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.
-Le ministre chargé des télécommunications statue, après avis de la commission -d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de l'entreprise -demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus d'inscription sont -motivés et notifiés à l'entreprise concernée. +L'Autorité de régulation des télécommunications statue, après avis de la +commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de +l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus +d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-24.md index 78b16a247..5f21097f8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r20-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466810 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466811 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R24AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466811.xml --- ###### Article R20-24 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466810.xml L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
-Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition des -intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs -qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles. +L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la +commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer +l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à +leurs obligations professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index b653544b1..0242e2489 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006165993 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006165996 --- ###### SECTION 6 : Dispositions pénales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-26.md index 1097aa592..19926b15c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-26.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466820 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466820.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466821 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R26AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466821.xml --- ###### Article R20-26 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de -l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant sa -connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de l'article R. 20-18, -et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.
+l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une décision +approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° de +l'article R. 20-18, et qui n'a pas obtenu cette attestation de conformité ou +cette décision.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-27.md index 2e7395e07..6b6ceaf6b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466825 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466825.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466826 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R27AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466826.xml --- ###### Article R20-27 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant -pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou d'une -décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1° -de l'article R. 20-18. +pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. +20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public +mentionnée au 1° de l'article R. 20-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-28.md index 5ef00b756..704c85d55 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r20-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-29 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006466830 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466830.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006466831 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R28AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466831.xml --- ###### Article R20-28 @@ -14,5 +14,6 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage visé au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40, -la référence de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision -approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18. +la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, +ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de +l'article R. 20-18.