diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
index 08193cd..fe84b54 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
-- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
+- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
index 4b9455a..6a6134d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006118614
+Date de début: 1991-11-30
+Date de fin: 2003-10-09
+Identifiant: LEGISCTA000006118612
---
-### LIVRE II : Le service des télécommunications
+### LIVRE II : Les télécommunications
-- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
+- [TITRE Ier : Services de télécommunications](titre_ier)
- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
index 20f54a3..b548ceb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
+Date de début: 1991-11-30
Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006136660
+Identifiant: LEGISCTA000006136673
---
-#### TITRE Ier : Dispositions générales
+#### TITRE Ier : Services de télécommunications
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 2de5b22..7a0f332 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
+Date de début: 1991-11-30
Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006150714
+Identifiant: LEGISCTA000006150736
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md
index 0c58f13..fa10636 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md
@@ -1,27 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-01
-Date de fin: 1992-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006466540
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466540.xml
+Date de début: 1991-11-30
+Date de fin: 1992-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006466542
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466542.xml
---
###### Article R10
-La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés
-des réseaux de télécommunication est soumise à autorisation préalable du
-ministre chargé des télécommunications.
+Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de
+télécommunications " l'abonné au service de télécommunications ou le tiers
+déclaré utilisateur du service par le titulaire de l'abonnement.
-Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de
-nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et
-des services autorisés en application des dispositions du présent code.
+En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public,
+à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs des réseaux de
+télécommunications ouverts au public est soumise à déclaration préalable.
-Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à
-éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de l'exploitant
-public.
+Ne sont notamment pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés
+à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont
+directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de
+télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire.
-Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
-chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions
-de la 1re classe .
+La déclaration prévue à l'article L. 33-4 du code des postes et
+télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de la publication
+par l'éditeur de la publication ou, annuellement, par le responsable du service
+en cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs.
+
+Elle précise :
+
+1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social
+du déclarant ;
+
+2. La dénomination de la publication et des services de télécommunications
+fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ;
+
+3. L'origine et les modalités de collecte des informations recueillies auprès
+des utilisateurs démarchés ou de tiers en vue de leur publication dans la liste
+déclarée ;
+
+4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types
+d'informations qui y figureront ;
+
+5. Les conditions de la mise à disposition du public de la liste
+d'utilisateurs.
+
+Elle est accompagnée :
+
+1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par
+voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction de la
+réglementation générale du ministère chargé des télécommunications un accès
+permanent et gratuit au service télématique ;
+
+2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés en application de son article 16.
+
+La déclaration est effectuée auprès de la direction de la réglementation
+générale du ministère chargé des télécommunications.
+
+Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier
+complet.
+
+Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du
+présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues
+ci-dessus.
+
+Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent
+article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un
+réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+
+En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la
+récidive des contraventions de la 5e classe.