diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 08193cd..fe84b54 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429 ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier) -- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii) +- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii) - [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii) - [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md index 4b9455a..6a6134d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006118614 +Date de début: 1991-11-30 +Date de fin: 2003-10-09 +Identifiant: LEGISCTA000006118612 --- -### LIVRE II : Le service des télécommunications +### LIVRE II : Les télécommunications -- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier) +- [TITRE Ier : Services de télécommunications](titre_ier) - [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii) - [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md index 20f54a3..b548ceb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1962-03-14 +Date de début: 1991-11-30 Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006136660 +Identifiant: LEGISCTA000006136673 --- -#### TITRE Ier : Dispositions générales +#### TITRE Ier : Services de télécommunications - [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii) - [CHAPITRE IV : Téléphone.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 2de5b22..7a0f332 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1962-03-14 +Date de début: 1991-11-30 Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006150714 +Identifiant: LEGISCTA000006150736 --- ##### CHAPITRE II : Dispositions pénales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md index 0c58f13..fa10636 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r10.md @@ -1,27 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1992-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006466540 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466540.xml +Date de début: 1991-11-30 +Date de fin: 1992-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006466542 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466542.xml --- ###### Article R10 -La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés -des réseaux de télécommunication est soumise à autorisation préalable du -ministre chargé des télécommunications.
+Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de +télécommunications " l'abonné au service de télécommunications ou le tiers +déclaré utilisateur du service par le titulaire de l'abonnement.
-Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de -nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et -des services autorisés en application des dispositions du présent code.
+En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public, +à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs des réseaux de +télécommunications ouverts au public est soumise à déclaration préalable.
-Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à -éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de l'exploitant -public.
+Ne sont notamment pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés +à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont +directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de +télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire.
-Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour -chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions -de la 1re classe . +La déclaration prévue à l'article L. 33-4 du code des postes et +télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de la publication +par l'éditeur de la publication ou, annuellement, par le responsable du service +en cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs.
+ +Elle précise :
+ +1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social +du déclarant ;
+ +2. La dénomination de la publication et des services de télécommunications +fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ;
+ +3. L'origine et les modalités de collecte des informations recueillies auprès +des utilisateurs démarchés ou de tiers en vue de leur publication dans la liste +déclarée ;
+ +4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types +d'informations qui y figureront ;
+ +5. Les conditions de la mise à disposition du public de la liste +d'utilisateurs.
+ +Elle est accompagnée :
+ +1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par +voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction de la +réglementation générale du ministère chargé des télécommunications un accès +permanent et gratuit au service télématique ;
+ +2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de +l'informatique et des libertés en application de son article 16.
+ +La déclaration est effectuée auprès de la direction de la réglementation +générale du ministère chargé des télécommunications.
+ +Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier +complet.
+ +Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du +présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues +ci-dessus.
+ +Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent +article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un +réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende +prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+ +En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la +récidive des contraventions de la 5e classe.